Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA

• Auteur / Autrice : Félicité Sawadogo
• Direction : Denis Pohé Tokpa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 12/10/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denis Pohé Tokpa, Bernard Saintourens, Filiga Michel Sawadogo, Francine Mansuy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Filiga Michel Sawadogo, Francine Mansuy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'OHADA

Sociétés commerciales

France

Droits économiques et sociaux

Mots clés libres

Cession

Droits sociaux

Régime juridique

Sociétés commerciales

Droit Français

Droit OHADA

Social Rights

Transfer

Legal regime

Commercial Companies

Law French

Law OHADA

Résumé

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced in thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality.