Les nullités en droit des sociétés

Nullities in corporate law

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Hauguel
• Direction : Laura Sautonie-Laguionie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Florence Deboissy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laura Sautonie-Laguionie, Florence Deboissy, Edmond Schlumberger, Marie Caffin-Moi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Edmond Schlumberger, Marie Caffin-Moi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Nullité (droit)

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit des sociétés

Droit des obligations

Acte juridique

Nullité

Inopposabilité

Réputé non écrit

Société

Actes et délibérations sociales

Cessions de droits sociaux

Sûretés

Corporate law

Contract law

Juridical act

Nullity

Unenforceability

Void

Corporation

Corporate acts and deliberations

Assignments of corporate rights

Securities

Résumé

En droit des sociétés, la nullité de certains actes a été spécialement réglementée. En premier lieu, il a été prévu un régime dérogatoire au droit commun applicable à la nullité de la société. Afin d’assurer la protection des tiers, de la société et des associés, le législateur a, sous l’influence du droit européen, strictement encadré les causes de nullité et aménagé le régime de la sanction. Toutefois, outre les difficultés que la nullité suscite, sa marginalisation ne concerne pas la sanction d’une clause statutaire. En effet, toute clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite. Le rapprochement avec la nullité a alors permis l’identification des règles de droit processuel nécessaires à la mise en œuvre de la sanction. En second lieu, le droit des sociétés prévoit un régime spécial applicable à la nullité des actes et délibérations sociales. Cependant, à la différence de la nullité de la société, le contrôle de la sanction repose davantage sur son régime que sur l’encadrement de ses causes. En atteste, notamment, le renforcement du contrôle de l’intérêt à agir du demandeur ou encore le développement contemporain des nullités facultatives. Néanmoins, les difficultés suscitées par les nullités en droit des sociétés ne concernent pas seulement le contrat de société ou les actes et délibérations sociales. D’une part, les cessions de droits sociaux sont, compte tenu de la singularité de leur objet et du contexte dans lequel elles s’inscrivent, source d’un contentieux intarissable. Dans un souci de prévisibilité des solutions, il est apparu nécessaire de procéder à l’étude, tant des causes de nullité que du régime des restitutions. D’autre part, les sûretés consenties par une société en garantie de la dette d’autrui sont à l’origine d’un contentieux grandissant. Aussi, l’examen de leur nullité s’est révélé indispensable afin de dépasser les difficultés rencontrées par la mise en œuvre des critères de l’objet social et de l’intérêt social. Plus encore, l’étude du droit des sociétés sous l’angle de la nullité permet d’éprouver tant l’analyse contractuelle de la société que la théorie moderne des nullités et, inversement, d’enrichir la théorie de l’acte juridique.

In corporate law, the nullity of certain juridical acts has been specifically regulated. First of all, a juridical regime derogating from the common law of contract was put in place for nullities in corporate settings. In order to shield third parties, of the corporation and its associates, the legislator has, under the influence of the European Union, strictly defined the causes for nullity and adapted the related sanction regime. Indeed, any clause opposing an imperative disposition is considered void. The similarity with nullities therefore allowed identifying procedural rules required for the implementation of the aforementioned sanctions. Secondly, corporate law provides a special regime applicable to the nullity of corporate acts and deliberations. Nevertheless, quite in opposition with the nullity of the corporation itself, control over sanctions further rests on its regime rather than on the regulation of its causes. As shown, for example, in the reinforcement over control of the interest in bringing proceedings for a claimant or even in the contemporary development of optional nullities. However, the issues brought about by nullities in corporate law do not only concern the partnership agreement or the corporate acts and deliberations. On the one hand, the assignments of corporate rights are, considering the singularity of their object and context, the source of endless litigation. For the sake of foreseeability, it appeared necessary to analyze both the causes for such nullity and the regime of restitutions. On the other hand, securities agreed upon by a corporation for a third party beneficiary are at the source of an increasing number of legal disputes. Furthermore, reviewing their nullities has appeared indispensable to surpass the issues that have arisen with the implementation of the criteria of the corporate object and interest. Moreover, studying corporate law through the lens of nullification has allowed the testing of both the contractual analysis of the corporation and the modern theory of nullity and, inversely, allowed the enriching of the juridical act theory.