Les interactions normatives en matière de régimes de contrôle des exportations d'armement

Norm dynamics in arms export control

• Auteur / Autrice : Luisella Ramoino
• Direction : Anne-Sophie Millet-Devalle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/12/2019
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit international et européen (Nice) - LADIE
• Jury : Président / Présidente : Antonello Tancredi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Sophie Millet-Devalle, Antonello Tancredi, Louis Balmond, Maurizio Arcari
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Louis Balmond, Maurizio Arcari

Mots clés

Mots clés contrôlés

Biens à double usage

Armes -- Vente

Exportations -- Contrôle

Armement -- Contrôle

Mots clés libres

Droit international

Droit européen

Armes

International law

European law

Arms

Résumé

Le contrôle des exportations des armes et biens et technologies à double usage revêt dans le contexte géopolitique actuel une importance croissante. L’exportation de ces biens, qui ne cesse d’augmenter depuis quelques décennies, touche en effet à des questions très sensibles d’ordre éthique, économique et stratégique, suscitant une attention médiatique considérable. Le droit qui encadre l’exportation de ces biens doit être, en conséquence, le plus possible cohérent et intelligible pour garantir la sécurité juridique attendue par les États, les citoyens et les entreprises exportatrices. Pourtant, les normes en matière de contrôle à l’exportation des armes et biens et technologies à double usage ne cessent de se multiplier au niveau international et régional accroissant le risque de conflits normatifs. Des inégalités apparaissent entre les normes internes des États en matière de contrôle en raison de leur appartenance à des régimes distincts d’ordre international et régional, et d’une une mise en œuvre divergente des normes internationales en droit interne. La prolifération des textes et l’instabilité des règles menacent la sécurité juridique, devenant un facteur d’inquiétude et d’incertitude pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le contrôle. Cette thèse se propose d’analyser le niveau de cohérence du cadre juridique relatif au contrôle de l’exportation des armes et biens et technologies à double usage par une approche positiviste en deux phases, évaluant dans un premier temps le fractionnement normatif déterminé par la pluralité des normes et régimes en matière de contrôle, puis recherchant les indices d’une harmonisation juridique au sein de cet ensemble. S’appuyant sur les théories relatives aux rapports de systèmes, les éléments de porosité qui peuvent être décelés entre les différents systèmes de droit participant au contrôle des exportations permettent de mettre en exergue des nombreuses interactions normatives révélatrices d’une dynamique d’harmonisation progressive.

Arms, dual-use goods and technologies export control, is assuming growing importance in the current geopolitical context. In fact, the export of these goods, which has been increasing steadily over the past few decades, touches on highly sensitive ethical, economic, and strategic issues, attracting considerable media attention. The law governing the export of these goods must therefore be coherent and so far as possible intelligible in order to guarantee the legal security expected by states, citizens and exporting companies. Rules in this domain are constantly expanding at the international and regional levels increasing the risk of normative conflicts. Divergences appear between the internal norms of the states because of their belonging to distinct international and regional regimes and a divergent implementation in domestic law. Hence, the proliferation of texts and the instability of rules threaten the legal security becoming a factor of uncertainty for all the actors involved in control. This thesis aims to analyse the level of coherence of the legal framework relating to arms, dual-use goods, and technologies export control via a two-phase positivist approach, first examining the normative fragmentation determined by the plurality of control norms and standards, and then studying the legal harmonisation generated by the action of international and regional bodies in this field. This approach, which falls within the theories of the legal systems and legal pluralism, reveals a complex chain of normative interactions capable to highlight the “porosity” of the legal systems. Legal orders, from enclosed “arenas” become a space of encounter with number of normative exchanges, emphasizing the phenomena of “normative circulation”. Furthermore, the approach adopted shows the increasing trend of this legal framework towards progressive harmonization rather than disaggregation.