La régulation du secteur agroalimentaire par le contrat. Vers un droit agroalimentaire des contrats

The regulation of the agri-food sector by contract. Towards an agri-food law of contracts

• Auteur / Autrice : Nicolas Volpi
• Direction : Eva Mouial-Bassilana
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/11/2019
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG
• Jury : Président / Présidente : Patrice Reis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eva Mouial-Bassilana, Patrice Reis, Valérie Pironon, Catherine Del Cont
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Valérie Pironon, Catherine Del Cont

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agriculture -- Aspect économique

Industries agroalimentaires

France

Contrats

Mots clés libres

Régulation

Prix

Déséquilibre

Food supply chain

Price

Imbalance

Résumé

La chaîne de production des aliments, ou food supply chain, regroupe un ensemble de parties prenantes, producteurs agricoles, industriels agroalimentaires et distributeurs, dont les activités successives permettent la production, la transformation et la distribution de produits alimentaires aux consommateurs, ultimes parties prenantes situées à l'extrême aval de la food supply chain.. D'autres opérateurs économiques, des courtiers, des transporteurs, des restaurateurs, ainsi que les pouvoirs publics, sont également liés à la food supply chain. L'ensemble de ces parties prenantes est lié par des contrats de vente successifs, formant une chaîne de contrats qui structure la food supply chain. et qui est soumise à des contraintes singulières. Le dénominateur commun de ces contrats de vente, l'aliment, est une denrée périssable, vitale, et soumise à des variations de prix fortes et imprévisibles. L'environnement économique dans lequel s'insèrent les chaînes de contrats est caractérisé par un important déséquilibre structurel entre les différentes phases économiques qui le composent, le rendant propice aux risques de hold up et d'asymétrie d'information entre parties prenantes. Le déséquilibre et l'insécurité contractuels qui résultent de cette situation de fait compliquent la transmission des prix d'un contrat à l'autre, de l'amont à l'aval de la chaîne de contrats, créant des points de blocage ponctionnant de la valeur pour certaines parties prenantes, et menaçant par là même la pérennité de la food supply chain, l'investissement qui peut y être fait, et donc la sécurité alimentaire. Partant d'un état où s'appliquait le droit commun des contrats, sans considération des spécificités du secteur agroalimentaire, les pouvoirs publics, européens et nationaux, ont progressivement développé un ensemble de dispositions, dispersées au sein du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce et du code de la consommation, amenant à former une ébauche de droit spécial des contrats, propre à la food supply chain, et dont le dénominateur commun est le produit alimentaire. L'ingénierie contractuelle sectorielle développée et déployée au sein de la food supply chain, à défaut d'être un effort avéré de construction d'un droit spécial des contrats, un droit agroalimentaire des contrats, est a minima la démonstration de la considération par les pouvoirs publics des externalités négatives créées par une application du droit commun des contrats sans intégration des caractéristiques propres au secteur d'activité concerné. Elle est également une expérience de régulation dont le contrat est le pivot, la contractualisation. Les particularités du secteur agroalimentaire en font un laboratoire permettant d'analyser le niveau adéquat de spécialisation du droit des contrats, ainsi que les potentialités du contrat en tant que tel comme outil de régulation d'un secteur d'activité.

The food supply chain brings together a group of stakeholders, agricultural producers, agri-food manufacturers and distributors, whose successive activities enable production, the processing and distribution of food products to consumers, ultimate stakeholders located at the far end of the food supply chain. Other economic operators, brokers, transporters, restaurateurs, as well as public authorities, are also linked to the food supply chain.All of these stakeholders are bound by successive sales contracts, forming a chain of contracts that structure the food supply chain. and is subject to special constraints. The common denominator of these contracts of sale, food, is a perishable commodity, vital, and subject to strong and unpredictable price changes. The economic environment in which the contract chains are integrated is characterised by a significant structural imbalance between the various economic phases which make up it, making it conducive to risks of hold-up and asymmetry of information between stakeholders. The contractual imbalance and insecurity resulting from this de facto situation complicate the transmission of prices from one contract to another, from upstream to downstream of the contract chain, creating blocking points that extract value for certain stakeholders, and thereby threaten the sustainability of the supplu chain food, the investment that can be made there, and therefore food security. Starting from a state where the common law of contracts applied, without taking into account the specificities of the agri-food sector, the public authorities, European and national, have gradually developed a set of provisions, dispersed within the Rural and Maritime Fisheries Code, the Commercial Code and the Consumer Code, leading to a draft special contract law specific to the food supply chain, and whose common denominator is the food product. Sectoral contract engineering developed and deployed within the food supply chain, failing to be a proven effort to build a special contract law, an agri-food contract law, is at least a demonstration of the public authorities' consideration of the negative externalities created by an application of the common law of contracts without integrating the characteristics specific to the sector of activity concerned. It is also a regulatory experiment whose contract is the pivot, the contractualization. The particularities of the agri-food sector make it a laboratory for analysing the appropriate level of specialisation of contract law, as well as the potential of the contract as such as a tool for regulating a sector of activity.