La technique contractuelle et les difficultés de l'entreprise

Clauses of contract and insolvency law

• Auteur / Autrice : Kevin Dumont
• Direction : Eva Mouial-Bassilana
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 22/11/2019
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Irina Parachkévova-Racine
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eva Mouial-Bassilana, Irina Parachkévova-Racine, Nicolas Borga, François-Xavier Lucas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Borga, François-Xavier Lucas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exécution (droit)

Entreprises en difficulté (droit)

France

Contrats

Mots clés libres

Technique contractuelle

Clauses du contrat

Facteur de difficultés

Insolvency law

Clauses of contract

Anticipatory function

Résumé

Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure.

Often highlighted for their asymmetrical nature, the relations between the law of contracts and the insolvencylaw leaves out the links that may exist between clauses of the contract and the difficulties that can besupported by a company. The highlighting of these links is the subject of this study. Clauses of contract seemto occupy in the first place, an anticipatory function of the difficulties that can be supported by a company. Ifin the minds, the crisis is generally considered as the main factor of failure, it actually appears that the eventsat the origin of the difficulties can be of various natures. This would be the case, for example, of theperformance of a contract rendered excessively onerous by the occurrence of an event beyond the control ofthe parties at the stage of its execution. Similarly, the non-performance of a contract of particular importanceto a company could also be a factor of difficulties. At the contract formation stage, some clauses could make itpossible to anticipate these difficulties. This anticipatory function must not, however, lead to ignoring the rolethat certain clauses may play in the failure of a company. Sometimes these clauses will constitute an obstacleto the early treatment of the difficulties. Other times they will be an obstacle to his rescue.