Enclavement juridique investissements internationaux. Essai sur un phénomène de droit transnational dans les pays en développement

Legal enclosure and international investment. Essay on a phenomen of transnational law in developing countries

• Auteur / Autrice : Randianina Radilofe
• Direction : Philippe Saunier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/09/2019
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Nice (1965-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Magali Boucaron-Nardetto
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Saunier, Magali Boucaron-Nardetto, Sophie Perez, Makane Moïse Mbengue
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sophie Perez, Makane Moïse Mbengue

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays en voie de développement

Droit transnational

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Enclavement juridique

Pluralisme juridique

Fragmentation juridique

Legal enclosure

Foreign investment

Legal pluralism

Résumé

Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte.

Considered as offering overprotection, international investment law faced a crisis of legitimacy. The extractive industry is particularly affected by criticisms of various allegations of human rights violations and environmental law, and their treatment by investment courts remains limited. Furthermore, the legal system of developing countries are fragmented by the articulation among local, national and international law, even transnational law with private regulations, and affected by corruptive drifts, the local populations have limited access to justice when disputes with multinationals occur. As a matter of fact, the practice consists of relocating the law applicable to the investment contract by the various techniques developed by international law, and particularly contractual clauses and transnational arbitration. This thesis develops the concept of "legal enclosure" to describe this phenomenon, and to explain the limited and localized impacts of foreign investments on the development of the host State.