La liberté de choisir son cocontractant en droit privé

Co-contractor freedom of choice in private law

• Auteur / Autrice : Eroan Rubagotti
• Direction : Sabine Bernheim-Desvaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/03/2019
• Etablissement(s) : Angers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Jean Bodin (Angers)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Blanchard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hervé Causse
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Linda Arcelin, Malo Depincé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Contrats

Parties (droit)

Mots clés libres

Liberté

Choix

Sélection

Cocontractant

Droit privé

Freedom

Choice

Selection

Co-Contractor

Private law

Résumé

La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.

The right to choose ones co-contractor is a necessary element in social interactions between individuals, an essential element to a well functioning market, in order to guarantee free competition. It is an optimal tool towards general satisfaction. Nevertheless the question of its existence in private law remains because, up to 2016, free choice was absent from civil code. Since 1804, authors have affirmed its existence, essentially through the means of contractual rights, questionning its autonomy. Furthermore, questions must be asked about this principle’s strength, involving observation of its concrete applications at the stage of contract formation and its guarantee mechanisms...Today, the right to choose ones co-contractor is established in article 1102 of the civil code but it is limited by law and ordre public. It isn’t an absolute principle. Regarding the multiplication of obstacles to the freedom to select ones co-contractor, there is the question of its reality. Indeed, because of the private law fundamentalisation movement, one must reconcile freedom of choice with potential candidates’ fundamental rights and freedoms. This results in legal limitations. On one hand, individuals can’t base their selection on whatever criterion. On the other hand, they may be forbidden to choose their co-contractor.