La liberté de choisir son cocontractant en droit privé
Auteur / Autrice : | Eroan Rubagotti |
Direction : | Sabine Bernheim-Desvaux |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance le 29/03/2019 |
Etablissement(s) : | Angers |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Equipe de recherche : Centre Jean Bodin (Angers) |
Jury : | Président / Présidente : Christophe Blanchard |
Examinateurs / Examinatrices : Hervé Causse | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Linda Arcelin, Malo Depincé |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Mots clés libres
Résumé
La liberté de choisir son cocontractant est considérée comme un élément nécessaire aux interactions sociales entre les individus, une donnée indispensable au bon fonctionnement du marché permettant de garantir la libre concurrence. Elle apparaît comme un outil de règlement optimal de la satisfaction des besoins de chacun. Il se pose néanmoins la question de son existence en droit positif parce que, jusqu’en 2016, le libre choix était absent du Code civil. Les auteurs affirment son existence depuis le Code de 1804, essentiellement à travers la liberté contractuelle, faisant ainsi douter de son autonomie. En outre, il convient également de s’interroger sur la consistance du principe, ce qui implique d’observer ses différentes applications concrètes au stade de la formation du contrat et les mécanismes qui viennent le garantir contre les atteintes qui lui sont portées. Le principe du libre choix de son partenaire contractuel est aujourd’hui consacré à l’article 1102 du Code civil mais se voit immédiatement limité par la loi et l’ordre public. Le caractère absolu du principe est donc exclu. Or, au regard de la multiplication des entraves à la liberté de sélectionner son partenaire au contrat, se pose la question de la réalité de celle-ci. En effet, en raison d’une fondamentalisation du droit, il est imposé de concilier le libre choix de son cocontractant avec les droits et libertés fondamentaux des candidats. Il en résulte des limitations légales. D’une part, le choisissant ne peut fonder sa sélection sur n’importe quel critère. D’autre part, il peut se voir interdit de choisir son cocontractant.