Le déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises pétrolières opérant dans les pays à faible gouvernance

The imbalance between the rights and obligations of oil companies operating in weak governance countries

• Auteur / Autrice : Sébastien Lhoumeau-Aizpuru
• Direction : Habib Ghérari
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/12/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Hélène Tigroudja
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Tigroudja, Olivier Blin, Thierry Garcia, Madjid Benchikh
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Blin, Thierry Garcia

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit souple

Investissements étrangers -- Droit international

Entreprises multinationales -- Droit

Pétrole -- Industrie et commerce -- Politique publique

Mots clés libres

Droit international

Investissement

Droit souple

Secteur des hydrocarbures

Obligations

Entreprises multinationales

Entreprises pétrolières

Opol

Clauses de stabilisations

TBI

Pacte mondial

Principes directeurs de l'OCDE

Devoir de vigilance

Traité bilatéral d'investissement

International law

Investment

Soft law

Oil & Gaz

Multinationals companies

Oil companies

Opol

Stabilisation clause

BIT

Global compact

Odce

Duty of care

Bilateral investment treaty

Résumé

Cette thèse se propose d’effectuer une analyse sectorielle de l’état des droits et des obligations des entreprises multinationales pétrolières en dehors des réglementations des pays d’investissement. Le choix de l’industrie pétrolière se fonde sur la place de ce secteur dans l’économie mondiale et ses caractéristiques particulières. Dans une première partie, nous constaterons que la protection des investissements est particulièrement efficace et que son effet négatif sur le développement des réglementations des États d’accueil des investissements est accentué. Le mouvement actuel de prise en compte de ce problème dans les TBI est insuffisant compte tenu du peu d’intérêt du Traité sur la Charte de l’énergie sur cette problématique et de la difficile évolution rédactionnelle des clauses de stabilisation. Dans un deuxième temps, cette thèse constatera que les obligations transnationales à la charge des entreprises pétrolières multinationales, en dehors du droit des investissements, semblent parfois moins enclines à jouer un rôle d’équilibre dans le secteur pétrolier. Les initiatives de soft law sont adaptées mais adoptées partiellement et les possibles sanctions semblent incertaines. Les mécanismes fondés sur l’extraterritorialité sont limités et la mise en place d’un devoir de vigilance peu adapté à l’organisation pétrolière. La prise en compte des spécificités pétrolières reste cantonnée au cadre du reporting et les outils juridiques propres à l’industrie ne prennent généralement en compte que la lutte contre la corruption. Enfin, les pressions politiques, des ONG et des médias sont centrées sur les entreprises dont le siège est situé dans un État occidental

This thesis carry out a sectorial analysis of the state of the rights and the obligations of the multinational oil companies outside the regulations of the countries of investment. The choice of the oil industry is based on the place of this sector in the global economy and its characteristics. In the first part, we will note that the protection of investments is particularly effective and the potential negative effect on the development of the regulations of the host countries of investments is accentuated in the oil sector. Similarly, the current movement to take this problem into account in the bilateral investment treaties is insufficient given the lack of interest of the Energy Charter Treaty on this issue and the difficult evolution of the stabilization clauses. Secondly, this thesis will find that the transnational obligations borne by multinational oil companies, apart from investment law, sometimes seem less inclined to play a balancing role in the oil sector. The soft law initiatives are adapted but partially adopted and the possible sanctions seem uncertain. Mechanisms based on extraterritoriality are limited and the establishment of a duty of care do not really suit to the oil organization. The consideration of oil specificities is confined to the reporting framework and the legal tools specific to the industry generally only take into account the fight against corruption. Finally, the political pressures, the intervention of non-governmental organizations and the media are focused on companies whose head office is located in a Western State and transfer of oil interests are usual in the sector