La preuve devant l'Autorité des marchés financiers

The evidence before the French financial markets Authority

• Auteur / Autrice : Nicolas Ida
• Direction : Hugo Barbier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Granier, Pauline Pailler, Marina Teller, Éric Dezeuze, Thierry Bonneau, Jean-Baptiste Perrier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pauline Pailler, Marina Teller

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Autorité des marchés financiers

Opérations d'initié -- Droit

Preuve indirecte

Présomptions (droit)

France

Marché financier -- Droit

Mots clés libres

Abus de marché

Action de concert

Droits fondamentaux

Faisceaux d’indices

Investigations

Marchés financiers

Présomptions

Sanctions

Market abuses

Acting in concert

Fundamental rights

Clusters of clues

Investigations

Financial markets

Presumptions

Sanctions

Résumé

Le droit financier est un droit téléologique, animé par le souci du bon fonctionnement des marchés financiers. Cet objectif ne peut être atteint si les agissements répréhensibles ne font pas l’objet d’une répression efficace. Or les opérations d’initiés, les manipulations de cours ou encore les actions de concert non déclarées constituent des comportements occultes, particulièrement difficiles à débusquer et à établir en raison de l’opacité naturelle des marchés financiers. Le droit de la preuve a dû être adapté pour que l’Autorité des marchés financiers puisse remplir sa mission répressive. Ainsi, en l’absence de preuves directes, des faisceaux d’indices sont pris en compte et des présomptions de culpabilité sont mobilisées, quitte à malmener quelque peu la présomption d’innocence. L’utilisation fréquente de présomptions n’a pas pour autant fait perdre de son intérêt au recueil de preuves matérielles. Cependant, si l’efficacité des investigations financières justifie certaines entorses aux droits fondamentaux, il convient que l’Autorité ne dépasse pas les limites imposées par ces normes supérieures qui s’imposent à elle. Le souci de protection des marchés financiers est un objectif secondaire par rapport au respect de principes juridiques essentiels dans une société démocratique dominée par l’État de droit. Derrière les règles de preuve applicables aux procédures de sanction de l’Autorité des marchés financiers se profilent des valeurs démocratiques très précieuses pour la société. Aussi, sans méconnaître sa finalité première, le droit financier se doit de respecter ces valeurs afin de concilier les impératifs d’efficacité et de légitimité de la répression financière

Financial law is focusing on the purpose of protecting financial markets, which cannot be achieved if the misconducts are not effectively repressed. Yet, insider dealings, markets manipulations or undeclared concerts are hidden behaviours which are particularly difficult to find out and to establish because of the natural opacity of financial markets. Evidence law had to be adapted so that the French financial markets authority could fullfil its repressive mission. In the absence of direct evidences, clusters of clues are taken into account and presumptions of guilt are used, even if the presumption of innocence can be threaten. However, the very frequent use of presumptions dit not remove the obtention of material evidences of its interest. If the effectiveness of financial investigations justifies some fundamental rights discrepancies, the Authority should not exceed the limites imposed by these higher standards imposed on it. The need to protect the financial markets is indeed a secondary objective in relation to the respect of essential legal principles in a democratic society based on the rule of law. Behind the rules of evidence applicable to the French financial markets authority’s sanctioning procedures, there are democratic values very valuable to society. Therefore, without neglecting its primary purpose, financial law must respect these values in order to reconcile the imperatives of efficiency and legitimacy of financial repression