Les sanctions en procédure civile

Sanctions in procedural law

• Auteur / Autrice : Guillaume Sansone
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Albiges, Cécile Chainais, Yves Strickler, Denis Mouralis, Vincent Égéa
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cécile Chainais, Yves Strickler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et pouvoir judiciaire

Procédure civile

Procédure civile -- Codes

Mots clés libres

Sanction

Irrecevabilité

Nullité de forme

Nullité de fond

Nullité du jugement

Caducité

Péremption

Non avenu

Inexistence

Déchéance

Dommages-Intérêts

Incompétence

Moyens de défense

Remèdes

Prescription

Forclusion

Délai

Économie procédurale

Politique judiciaire

Résumé

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction

Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d’incompétence, etc… Many procedural sanctions can threaten the litigant during the trial. These threats are real, but their outlines are blurry. The code of civil procedure appears to contains a rigorous and harmonious sanction law. However, many technical imperfections are unveiled whenever a sanction is determined or pronounced. This study has attempted a comprehensive inventory of these imperfections. During the last decade, lawmakers have not tackled these technical flaws, and kept on using sanctions as tools to serve interests of judicial policy. In reality, this policy of using sanctions as legal instruments goes against the true spirit and ambitions of the author of the law reducing disputes at all cost. This policy goes against the very conception of the civil procedure as a servant of private rights. These flaws being exposed, we proposed a new method, being more respectful of justice. For this method to flourish, it had to come with a rethought typology of sanctions, which corrects these imperfections. Too often, procedural error is reduced to it sanction component. In fact, once the sanction has been identified, some questions remain unanswered, among which the most decisive one: pronounce or avoid the sanction. In order to answer this question, the rules governing the application of sanctions had to be reconsidered