L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution

Local financial autonomy : constitutional approach and prospects for evolution

• Auteur / Autrice : Philippe De Rocca-Serra
• Direction : Gilbert Orsoni
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/11/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Éric Oliva
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Oliva, Jean-Yves Coppolani, Aurélien Baudu, Caterina Severino, Jean-Philippe Agresti
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Yves Coppolani, Aurélien Baudu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Jurisprudence

France. Conseil constitutionnel

Fédéralisme européen

Décentralisation administrative

Finances locales -- Droit

Mots clés libres

Autonomie fiscale

Autonomie financière

Finances locales

Collectivités territoriales

Collectivités d’outre-Mer

Départements d’outre-Mer

Collectivités sui generis

Conseil constitutionnel

Cour de justice de l’Union européenne

Droit comparé

Résumé

Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?

Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?