Le cadre juridique des investissements internationaux en République démocratique du Congo

The legal framework for international investment in the Democratic Republic of the Congo

• Auteur / Autrice : Dan Iririra Nganga
• Direction : Habib Ghérari
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/06/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Rubio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nathalie Rubio, Régis Chemain, Sabrina Robert-Cuendet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Régis Chemain, Sabrina Robert-Cuendet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intérêt national

Sécurité juridique

Ressources naturelles -- Droit

Congo (République démocratique)

Investissements étrangers -- Droit

Mots clés libres

Inadéquation du droit

Eclatement

Incohérence

Admission

Sécurisation

L’obsolescence des règles

Souveraineté permanente

Minerais stratégiques

Accords bilatéraux

Expropriation

Nationalisation

Traitement juste et équitable

Transparence

Inadequacy of the law

Splitting

Inconsistency

Admission

Securisation

Obsolescence of rules

Permanent sovereignty

Strategic minerals

Bilateral agreements

Expropriation

Nationalisation

Fair and equitable treatment

Transparency

Résumé

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine

Foreign investment is now considered a key factor or even an added value that can facilitate the development of the host country. Thus, the Congolese State is focusing on improving its domestic legal arsenal, the objective of which is to attract many foreign investors and investments to its territory. To this end, reforms aimed at improving the main legal texts directly or indirectly applicable to the admission and security of foreign investments in order to comply with international standards are becoming an obsession for this State, the purpose of which remains: the development of its natural resources, in particular cobalt, germanium and colombo-tantalite etc., which are very often unexploited and useful for the production of batteries for electric cars. It would therefore now be necessary for the sovereign State to strengthen its control over its natural resources considered as strategic minerals and for investment litigation to be entrusted to entities that take into account the general interest to the detriment of arbitrations under the aegis of private arbitrators, defending private interests. Thus, the creation of an African International Dispute Resolution Centre could be beneficial, in particular by allowing African experts - both arbitrators and lawyers - to be more present in proceedings involving their States of origin