La pleine juridiction du juge de l’Union en droit de la concurrence

• Auteur / Autrice : Géraldine Gaulard
• Direction : David Bosco
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/06/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Yves Chérot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves Chérot, Catherine Prieto, Laurence Idot, Jean-Philippe Gunther, Krystyna Kowalik-Bańczyk
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Catherine Prieto, Laurence Idot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté européenne. Commission (1957-1965)

Juridiction

Pays de l'Union européenne

Contrôle juridictionnel de l'administration

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Pleine juridiction

Contrôle juridictionnel

Amende

Union européenne

Competition Law

Unlimited jurisdiction

Judicial Review

Fines

European Union

Résumé

Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridique

EU competition law has fundamentally changed. The developments in competition litigation prove clearly that the initial debate about breaches of substantive competition law has now been replaced by a debate over the fine. The EU courts’ unlimited jurisdiction is now central to the debate over fines. In EU law, unlimited jurisdiction of the Court of justice regarding the penalties is granted by article 261, TFEU and by article 31, regulation no1/2003. On one hand, the powers granted to the EU courts are broad and vague. Which means unlimited jurisdiction results from a case-law construction of an evolutive and open nature. On the other hand, under human rights law, unlimited jurisdiction is a standard of control while under EU law, unlimited jurisdiction is merely a competence over the level of the fine. Therefore, the underlying question remains whether the judicial review in EU law does comply with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHr? The objective of this study is to bring light to the fact that the definition of unlimited jurisdiction in EU law is blurred based on the misapprehension of its nature and more importantly, given the conflicting case law in this matter, we would like to promote a dynamic approach of the EU courts’ unlimited jurisdiction through practical solutions in a systematic perspective in the interests of legal certainty and judicial coherence