La contrefaçon en ligne : le traitement judiciaire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Cyber counterfeiting : the judicial treatment of infringements of intellectual property right

• Auteur / Autrice : Audrey Pemzec
• Direction : Dominique Velardocchio-Flores
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 05/04/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Barrière-Brousse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Barrière-Brousse, Fabrice Siiriainen, Pascale Tréfigny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabrice Siiriainen, Pascale Tréfigny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflit de juridictions

Contrefaçon

Infractions à la propriété intellectuelle

Droit d'auteur -- Internet

Mots clés libres

Contrefaçon

Internet

Propriété intellectuelle

Marques

Droits d'auteur

Territorialité

Prérogatives

Exceptions

Limitations

Conflit de juridictions

Proximité

Prévisibilité

Intermédiaire de l'internet

Counterfeiting

Internet

Intellectual property

Trademarks

Copyright

Territoriality

Prerogatives

Exceptions

Limitations

Conflict of jurisdictions

Proximity

Predictability

Intermediary of the internet

Résumé

La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu

The meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information