La réparation du préjudice professionnel à la suite d'un dommage corporel en droit de la responsabilité civile

Reparation for professional prejudice as a result of bodily injury in tort law

• Auteur / Autrice : Jennifer Chiche
• Direction : Marc Bruschi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/01/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Cyril Bloch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cyril Bloch, Pascal Oudot, Guillaume Champy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal Oudot, Guillaume Champy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit)

Dommage matériel

Gain manqué (responsabilité civile)

Dommage corporel

Responsabilité civile

Mots clés libres

Principe de réparation intégrale

Pertes de gains professionnels

Incidence professionnelle

Préjudice scolaire universitaire ou de formation

Barèmes de capitalisation

Faible revalorisation des rentes

Prestations indemnitaires

Recours des tiers payeurs

Principle of full reparation

Loss of professional earnings

Professional impact

Academic or training harm

Funding scales

Low revaluation of annuities

Indemnity benefits

Recourse by third-Party payers.

Résumé

A l’heure où le droit du dommage corporel tente de se démarquer de pars les règles qui lui sont propres, la réparation intégrale des dommages corporels ne semble être véritablement obtenue par la victime que dans le cadre de la responsabilité civile. Le préjudice professionnel a gagné en autonomie depuis l’élaboration de la nomenclature Dintilhac distinguant les pertes de gains professionnels du déficit fonctionnel et conceptualisant un nouveau poste de préjudice professionnel « l’incidence professionnelle ». La réparation intégrale « tout le préjudice ; rien que le préjudice ; le préjudice réel » en devient l’expression. Cependant ce principe est souvent malmené et inéluctablement des inégalités de traitement entre les victimes en découlent. En effet, l’influence excessive du recours des tiers payeurs, sur l’évaluation du préjudice professionnel et l’absence d’outils indispensables à la pérennité de la matière laissent perplexes

At a time when the law of personal injury tries to stand out from the rules that are specific to it, full compensation for bodily injury seems to be truly obtained by the victim only in the context of civil liability. Professional prejudice has become more autonomous since the development of the Dintilhac classification distinguishing professional earnings losses from the functional deficit and conceptualizing a new professional harm position « professional incidence ». Comprehensive reparation « all prejudice; nothing but prejudice; the real harm » becomes its expression. However, this principle is often abused and inevitably inequalities of treatment between victims result. Indeed, the excessive influence of third-party payers' recourse on the assessment of professional harm and the absence of tools essential to the sustainability of the matter are puzzling