L'État et la procréation : recherche sur l'émergence d'un service public de l'assistance médicale à la procréation

The State and the reproduction : research on the emergence of an assisted reproductive technologie's public service

• Auteur / Autrice : Marine Gaboriau-Tabary
• Direction : Guylène Nicolas, Pierre Le Coz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 31/01/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit de la santé (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Anthropologie bio-culturelle, droit, éthique et santé (Marseille)
• Jury : Président / Présidente : Isabelle Poirot-Mazères
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Poirot-Mazères, Claire Marliac, Christian Byk, Estelle Brosset
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Marliac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit

Politique sanitaire

Droit

Procréation médicalement assistée

Bioéthique -- Droit

Corps humain -- Droit

Mots clés libres

Assistance médicale à la procréation

Bioéthique

Biopouvoir

Corps humain

Gamètes

Médicalisation

Politique de santé publique

Service public

Résumé

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

Assisted reproductive technologies are currently one of the privileged places of the confrontation between public and private interests. While the issues of procreation are of direct interest to the State, both in its social and demographic aspects, the opening of the conditions of ART points up more than ever before the individual dimension of the right to procreate. However, to admit the existence of a right to dispose of one's body in terms of procreation necessarily leads to the recognition of ART as an alternative method of procreation, alongside natural reproduction, to the benefits of persons excluded from this biological process of generation. Here lies the difficulty for a State which apprehends the subject essentially through its biological existence, especially since the adoption of bioethics laws. The biology base of the law, from which the development of a bioethics law results, has led to a phenomenon of medicalization of procreation and more specifically to a medicalization of infertility and assisted reproductive technology, presented as its remedy. The « biopouvoir », thus passing from the hands of the State to those of the medical profession, raises the question of the opportunity to see emerge a public service of ART. Based on the obsolescence of the medical criterion of ART and on the affirmation of a subjective right to procreate, such a public service consecrates the existence of a positive right to procreate, alongside a negative one, already recognized