Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort

Rechtsstrategien zur weltweiten abschaffung der todesstraffe

Legal strategies towards the universal abolition of the death penalty

• Auteur / Autrice : Marie Duclaux de l'estoille
• Direction : Franck Latty, Andreas Zimmermann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/11/2018
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité en cotutelle avec Universität Potsdam
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches administratives et politiques (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Julien Cazala
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rainer Hofmann
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : William A. Schabas, Hélène Tigroudja

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisations non gouvernementales

Droit souple

Droits de l'homme (droit international)

Droits de l'homme (droit européen)

Droit européen

Et les peines

Organisations internationales

Et l'Union européenne

Peine de mort

Mots clés libres

Politique juridique

Legal politics

Résumé

Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques. Ces stratégies sont fondées en droit, et opèrent tant sur le contenu du droit (stratégies normatives) que sur la mise en oeuvre du droit (stratégies opérationnelles). Pour ce qui concerne d’une part les stratégies normatives abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste s’appuie sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui encadre la peine de mort et l’assorti de restrictions. Elle promeut ainsi des abolitions partielles en se fondant sur des résolutions de l’Assemblée générale, sur le soft law du Comité des droits de l’homme et sur d’autres traités afin de les densifier et de les interpréter extensivement. De la même manière, la communauté fonctionnelle abolitionniste se fonde sur d’autres abolitions partielles qui sont encore en cours de coutumiérisation, bien que celle-ci se heurte à l’objection persistante de certains Etats. Pour ce qui concerne d’autre part les stratégies opérationnelles abolitionnistes, la communauté fonctionnelle abolitionniste oeuvre tant dans le cadre interétatique que dans le cadre transnational, afin de promouvoir la mise en oeuvre des normes encadrant la peine de mort. Ces stratégies juridiques abolitionnistes sont dès lors des facteurs de développement et de mise en oeuvre non centralisée du droit international, qui interrogent sur le poids de la majorité des Etats dans l’évolution du droit international, et posent la question de la reconnaissance de l’existence et de la pertinence de valeurs métajuridiques comme la dignité humaine.

In order to promote the universal abolition of the death penalty, States and international organizations, which form an abolitionist functional community, use legal strategies. These strategies are based on law, and operate both on the content of the law (normative strategies) and on the implementation of the law (operational strategies).With regard to abolitionist normative strategies, the abolitionist functional community relies on article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which provides a legal framework for the death penalty and its restrictions. It thus promotes partial abolition on the basis of General Assembly resolutions, Human Rights Committee soft law and other treaties in order to densify and interpret them extensively. Similarly, the abolitionist functional community is based on other partial abolishments that are still in the process of becoming customary, although this is still opposed by some States. With regard to abolitionist operational strategies, the abolitionist functional community works both inter-state and transnational to promote the implementation of standards governing the death penalty. These abolitionist legal strategies are therefore factors in the development and non centralized implementation of international law, which question the weight of the majority of States in the evolution of international law, and raise the question of the recognition of the existence and relevance of meta-legal values such as human dignity.