L'union européenne et les obtacles non tarifaires : analyse de la pratique conventionnelle européenne à l'aune du droit de l'OMC

The European Union and Non-tariff Barriers : analysis of European Conventional Practice in the Light of WTO Law

• Auteur / Autrice : Ibra Faye
• Direction : Catherine Colard-Fabregoule, Eleftheria Neframi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/11/2018
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Françoise Cammilleri
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Françoise Cammilleri, Pierre-Yves Monjal, Ioannis Prezas, Vincent Tomkiewicz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre-Yves Monjal, Ioannis Prezas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1948-1994)

Organisation mondiale du commerce

Libre-échange

Protectionnisme

Libéralisme économique

Barrières non tarifaires

Commerce extérieur -- Droit

Mots clés libres

Union européenne

Obstacles non tarifaires (ONT)

Analyse-Pratique conventionnelle européenne

Organisation mondiale du commerce (OMC)

European Union

Non-Tariff Barriers

AnalAnalyse-Pratique conventionnelle européenneysis

World Trade Organization (WTO)

Résumé

La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral ».

The generalized decline of tariffs, combined to the dazzling development of liberalism around theworld, led to an extraordinary expansion of non-tariff barriers. This trend is explained by the desire ofsovereign States to restrict the hold of free trade on their internal policies. By using non-tariff barriers,they implement protectionism which is of two kinds. On the one hand, this protectionism is economic. Itaims to protect national economic operators from foreign competition, assuring them market shares atthe expense of other international operators. This protectionism is unlawful. In another hand, theprotectionism must be licit because non-tariff barriers are erected in order to avoid the negation oflegitimate non-economic objectives. Despite the fact that it promotes liberalism, the European Union, inaccordance with constituent treaties, protects non-market values which are hardly defended in WTO.Achieving this double objective is sought through european conventional practice. The latter isdominated by the conclusion of bilateral agreements with different regions through the world. The coreobjective is to « manage globalization ». In this context, three legal orders interact in the explanation ofthe european conventional practice of non-tariff barriers : the « order of bilateral agreements », the oneof « European Union » and the last of « WTO ».