La protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence

Consumer protection through group action in competition law

• Auteur / Autrice : Yannick Boniface Basséne
• Direction : Luc Grynbaum
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/12/2018
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Georges Decocq
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Luc Grynbaum, Georges Decocq, Linda Arcelin, Jérôme Julien, Rafael Amaro
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Linda Arcelin, Jérôme Julien

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recours collectifs (droit)

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Actions de groupe

Recours collectifs

Class actions

Procédure civile

Droit individuel d'action

Représentation

Actions pour autrui

Fonctions de la responsabilité civile

Réparation individuelle

Recouvrement collectif

Effectivité du droit

Réparation intégrale

Droit de l'union européen

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Associations de consommateurs

Class actions

Full reparation

Law of the European Union

Anti-competitive practices law

Consumer associations

Civil procedure

Individual right of action

Representation

Actions for others

Functions of civil liability

Individual reparation

Collective recovery

Effectiveness of the law

Résumé

Le 19ème siècle est marqué par la mécanisation des activités humaines issues de la révolution industrielle et accentuée par l'essor du progrès technique. Cette révolution est à l'origine de la prolifération des préjudices subis par les consommateurs du fait de la défaillance des machines. De plus, d'autres dommages sont venus se greffer aux dommages corporels. Il en est par exemple les scandales de l'amiante, des cigarettes ou encore des produits médicamenteux, tels que les antidépresseurs ou le vaccin contre l'hépatite B. Ces dommages corporels qui touchaient jadis à la santé, sont de nature économique aujourd'hui. Aussi, la particularité du contexte économique participe-t-elle à accentuer cette complexité du fait notamment de la consommation de masse, de la concentration croissante des opérations économiques et de la globalisation des échanges marchands. Un tel contexte rend ainsi l'expression et le traitement des recours à caractère individuel tantôt inopérants, tantôt insuffisants, pour répondre adéquatement, sur la scène judiciaire, aux besoins légitimes de défense des intérêts individuels. En effet, la conception traditionnelle de notre système de responsabilité civile, dont la réforme est amorcée et qui est marquée par un individualisme ancestral, se révèle souvent inadaptée voire inefficace lorsqu'un même préjudice, subi par des consommateurs victimes, est d'une valeur pécuniaire relativement faible sur le plan individuel, alors même que des profits illicites importants peuvent avoir été engrangés par les contrevenants. Parallèlement à ces évolutions, un constat est fait. Les consommateurs ont changé de comportement, ils sont devenus plus soucieux de leur protection et de plus en plus revendicatifs parce qu'ils considèrent que la réparation des dommages subis est un droit. Aussi, imposèrent-ils des débats politique, judiciaire et économique de la question de la réparation des dommages qu'ils ont subis du fait des pratiques anticoncurrentielles. Face à cette situation les systèmes juridiques s'efforcent de trouver des solutions afin d'améliorer la protection de l'individu. La consommation des ménages étant un enjeu fondamental, des règles notamment l'action en représentation conjointe, furent adoptées, sans succès, avec pour finalité de rééquilibrer les relations professionnels/consommateurs et assurer la protection des consommateurs. L'action de groupe apparait dans ces cas de figure comme l'instrument juridique devant permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir la réparation des préjudices subis. L'objectif principal de cette thèse était donc d'étudier l'effectivité de la protection du consommateur par l'action de groupe en droit de la concurrence. Pour ce faire, la démarche que nous avons adoptée nous a amené à répondre dans la première partie à deux questions importantes. La première question est relative à l'adaptation des règles de la responsabilité civile à la réparation effective des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui constitue notre titre premier. L'étude de cette question nous a conduit à analyser les dispositions permettant la recevabilité de l'action en dommages et intérêts des consommateurs. Cette analyse a permis non seulement de mettre en évidence la particularité de la faute concurrentielle ainsi que le préjudice qui en découle mais également de voir à quel point il était nécessaire de procéder à un aménagement des règles qui gouvernent la responsabilité civile pour les adapter au contentieux concurrentiel. Le second titre de notre première partie a été consacré à l'aspect transnational des pratiques anticoncurrentielles. Le caractère transnational de l'action de groupe a été délibérément omis par le législateur. En effet, la DG concurrence renvoie pour l'action de groupe internationale à l'application des règles de DIP européen. (...)

After several decades of doctrinal and legislative debates, the procedure of group action was introduced in French law. The excesses of the American class action has always aroused in French legislators and some specialists in the field a certain mistrust of class actions. As a result, the repression of anti-competitive practices was essentially the responsibility of the enforcement public led by the relevant competition authorities. However, the 19th century is marked by the mechanization of human activities resulting from the industrial revolution and accentuated by the rise of technical progress. This revolution is at the origin of the proliferation of the damages suffered by the consumers because of the failure of the machines. In addition, other damages were added to the bodily injury. Examples include asbestos scandals, cigarettes and drug products, such as anti-depressants or hepatitis B vaccine. These bodily injuries that once affected health are of an economic nature today. In parallel with these evolutions, a report is made. Consumers have changed their behavior, they have become more protective and more and more demanding because they consider that compensation for damages is a right. Thus, they imposed political, judicial and economic debates on the question of compensation for the damage they suffered as a result of anti-competitive practices. Faced with this situation, the legal systems try to find solutions to improve the protection of the individual. Since household consumption is a fundamental issue, rules, including joint representation, were adopted with the aim of rebalancing professional / consumer relations and ensuring consumer protection. However, in the contemporary context of mass consumption, the increasing concentration of economic operations and the globalization of market exchanges, the expression and the treatment of individual remedies prove sometimes ineffective, sometimes insufficient, to respond adequately, on the judicial scene, the legitimate needs of defense of collective interests. Indeed, the traditional conception of civil liability, marked by ancestral individualism, proves to be inadequate when the harm suffered by the victim is of a relatively low pecuniary value at the individual level compared to the illicit global profits collected by the offenders. In order to remedy the ineffectiveness of the right to compensation for damages suffered, the French legislator, through the Hamon law, has offered the consumer a degree of autonomy in the implementation of legal remedies aimed at the repression of anticompetitive practices by the exercise of a right to easy compensation, which has the effect of reinforcing its capacity as a player in the field of competition law. In fact, the provisions specific to group action seem, at first glance, to give weight and influence to the consumer from whom he was previously supposed to be without. The legislator, under the recommendations of the European Commission, wanted to give consumers the necessary weapons to no longer be condemned to suffer the impact of the additional costs imposed between professionals involved upstream. Also, since this is a matter of effectiveness in terms of private remedies due to anticompetitive practices, will this issue be used to examine the means by which the victims of anticompetitive practices may be compensated. This thesis is essentially an analysis of the mechanism of group action to answer the question of whether this procedure effectively protects consumers. Thus, the author has sought to understand how the private enforcement mechanism works to assess whether this model contributes to consumer protection.