Étude de la régularisation et de l'intégration professionnelle des médecins à diplôme extracommunautaire en France : analyse de la loi de 2006

Study of the regularization and professional integration of doctors with non-EU diploma in France : analysis of the law of 2006

• Auteur / Autrice : Luz Rubiano Espindola
• Direction : Dominique Bertrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Éthique médicale
• Date : Soutenance le 25/09/2018
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Marie-France Mamzer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Bertrand, Marie-France Mamzer, Catherine Quantin, Christophe Segouin, Bénédicte Bévière-Boyer, Olivier Fromentin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Catherine Quantin, Christophe Segouin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Diplômés de l'enseignement supérieur formés à l'étranger

France

Droit

Médecins

Mots clés libres

Pae

Padhue

Médecins à diplôme étranger

Eap

Pae

Foreign diploma doctors

Résumé

Cette étude porte sur l'analyse de la régularisation et de l'intégration professionnelle de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en France par la Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) provenant de deux textes législatifs, la loi CMU de 1999 et la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2006. La PAE est composée de cinq étapes, un parcours conditionné par la réussite de chaque étape : (1) inscription ; (2) réussite aux épreuves de vérification de connaissances ; (3) validation des pratiques hospitaliers (4) avis favorable de la Commission d'autorisation d'exercice de la spécialité ; (5) autorisation individuelle d'exercice permettant l'inscription au tableau départemental de l'Ordre. Trois modalités d'inscription sont possibles : la liste A, destinée à tous les praticiens provenant de tout le monde ayant l'intention d'exercer la médecine en France, il s'agit d'un concours dont le nombre de places et de spécialités sont limitées et fixées chaque année par arrêté ministériel. L'intégration professionnelle de ces praticiens favorise l'enrichissement de la profession en permettant l'échange de connaissances et de savoirs. La liste B est réservée aux médecins ayant le statut réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire et les français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Il s'agit d'un examen, donc le nombre de places n'est pas limité. Pour réussir dans l'examen une note moyenne de 10 sur 20 est exigée pour l'ensemble des épreuves. La liste C, est une disposition transitoire ayant pour but prendre en compte la situation particulière des praticiens exerçant sur le territoire français depuis plusieurs années sous les statuts d'associés ou de faisant fonction d'interne. Il s'agit d'un examen, toutes les spécialités sont ouvertes. Elle est fermée depuis 31 décembre 2016 (la dernière session des épreuves de vérification des connaissances -EVC- a eu lieu en 2016). Quant aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) les taux de réussite sont plus élevés dans la liste C par rapport à la liste A, situation attendue compte tenu du fait que la liste A est un concours, tandis que la liste C, est un examen. Le suivi des trajectoires professionnelles des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans trois spécialités (médecine générale, pédiatrie et gériatrie), représentant 45 % du total de l'effectif en liste A et 36 % de l'effectif en liste C, ont montré parcours professionnels très divers. Au cours des dix dernières années, dans la spécialité médecine générale, listes A et C, 78 % des médecins ont obtenu leur autorisation d'exercice individuelle ; en gériatrie 90 % des candidats en liste A et 85 % de la liste C ; en pédiatrie 85 % des candidats en liste A et 92 % de la liste C. En ce qui concerne au mode d'exercice on observe (dans les deux listes et dans les trois spécialités) que le mode principal d'exercice est hospitalier. Sans doute, la régularisation de plusieurs milliers de professionnels à diplôme étranger, surtout les dix dernières années, a permis de renforcer le nombre d'effectifs médicaux en France ; entre 2010 et 2017 le nombre de médecins titulaires d'un diplôme français a diminué (-8 259), néanmoins cette « perte » de professionnels a été compensée par l'apport des médecins à diplôme communautaire (+ 1 615) ainsi que pour ceux à diplôme extra-communautaire (+ 6 366). En ce qui concerne à la régularisation et l'intégration professionnelle de ces praticiens, depuis plus de quarante ans il y a eu toujours deux problèmes constants, le premier, concerne à la gestion du stock et le deuxième est lié à ce sujet on peut l'appeler « des ambiguïtés » entre ce que les lois indiquent et ce qui se passe dans la réalité.

This study focuses on the analysis of the regularization and professional integration of non-European Union diploma doctors in France by the Exercise Authorization Procedure (EAP) from based on two legislations, the Universal Health Coverage (CMU) of 1999 and the Social Security Financing Act of 2006. The EAP is consists five consecutive stages, of which each needs to be accomplished successfully (1) registration; (2) passing the knowledge verification tests; (3) validation of hospital practices (4) favourable acknowledgment of the Exercise Authorization Board (EAB); (5) individual authorization to exercise, which allows the inscription to the departmental register of the medical association. Three lists, representing the different registration methods, were initially provided: The list A, intended for all doctors from all over the world who intend to practice medicine in France, which is subject to a competition, as the number of places and specialties are limited and fixed each year by ministerial decree. The professional integration of these practitioners promotes the enrichment of the profession by allowing the exchange of knowledge. The list B is reserved for doctors with refugee status, stateless person, beneficiary of territorial asylum, beneficiary of subsidiary protection and French nationals who have returned to the national territory at the request of the French authorities. This is an exam, so the number of places is not limited. In order to pass the exam, an average score of 10 out of 20 is required for all tests. The list C is a transitional provision, intended to take into account the particular situation of doctors practicing on French territory for several years under the status of associates or practicing internals. This is an exam open to all specialties. This list has been closed on December 31st in 2016 (the last session of the knowledge verification tests took place in 2016). As for the knowledge verification tests the success rates are higher in the list C than in the list A, which is expected given the fact that the list A is a competition, while the list C, is an exam. The following-up of the professional development of participants who successfully completed the knowledge verification tests in three specialties (general medicine, pediatrics and geriatrics), representing 45% of the total list A population and 36% of the list C workforce have shown very diverse career progression. Over the last ten years, in the specialty of general medicine, 78% of candidates of list A and C have obtained their individual exercise authorization; in geriatrics 90% of candidates in list A and 85% of list C and in paediatrics 85% of the candidates in list A and 92% of the list C. In regards to the sphere of exercise it is observed (in the two lists and in the three specialties) that the main practice takes place in hospitals. No doubt, the regularization of several thousand of doctors, especially within the last ten years, has helped to increase the number of doctors in France; between 2010 and 2017, whilst the number of doctors with a French diploma decreased (-8 259), but nevertheless this ''loss'' of professionals was offset by the contribution of doctors with community diploma (+ 1 615) as well as for those with extra-community diploma (+ 6,366). With regard to the regularization and professional integration of these doctors, for more than forty years there have always been two constant problems: the first concerns the management of the staff and the second is related to the discrepancy between what the laws say and what realistically is in place.