Maintien du droit au paiement des créanciers antérieurs lors d'une procédure collective

Protection of preferential creditor's right to claim at a collective insolvemcy proceding

• Auteur / Autrice : Doriane Villanova
• Direction : Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Julien Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 12/12/2018
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Privilèges des salariés

Paiement

Recours collectifs (droit)

Débiteur et créancier

Mots clés libres

AGS

Paiement du salarié

Résumé

L’ouverture d’une procédure collective emporte, par principe, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Si ce principe directeur du droit des entreprises en difficulté semble au premier abord péremptoire, il faut pourtant constater qu’il est assorti d’exceptions. Certains créanciers sont, en effet, en mesure de bénéficier d’un paiement immédiat au cours de la période d’observation, de telle sorte qu’ils voient leur droit au paiement maintenu. Ces dérogations à l’interdiction des paiements étonnent et suscitent l’intérêt quant à leurs finalités et bénéficiaires. En effet, si d’ordinaire le paiement s’analyse comme un mécanisme à la faveur du créancier, il semble qu’au sein d’une procédure collective son appréhension et sa fonction sont renouvelées. Le paiement peut ainsi se muer en un mécanisme réalisé en faveur du débiteur, c'est-à-dire être instrumentalisé et utilisé comme un outil encourageant la continuation de son activité. Ce n’est que dans des situations particulières et restreintes qu’il est de nouveau appréhendé comme un mécanisme au bénéfice exclusif du créancier.

The opening of a collective insolvency proceeding requires, out of principle, prohibition of payment of any debts arisen prior to the opening judgement. Even though this governing principle of bankruptcy law seems peremptory at first, one has to say that it is accompanied by exceptions. Some creditors, indeed, are able to benefit from immediate payment during the observation period, in such a way that their rights to claim are protected. Such a dispensation from the prohibition of payment evokes and arouses interest as regards its purposes and beneficiaries. Actually, although payment is generally perceived as a mechanism that favors the creditor, its comprehension and function seem like renewed within a collective insolvency proceeding. Thereby, the payment evolves into a mechanism carried out in favor of the debtor, in other words, the payment is instrumentalized and used as a tool supporting the continuation of his activity. It is only in specific and limited circumstances that the payment is once again considered as a mechanism for the exclusive benefit of the creditor.