Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme

The third party and the alteration of the action of annulment in urban planning law

• Auteur / Autrice : Camille Morot
• Direction : Grégory Kalflèche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/07/2018
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Droit de l'urbanisme

Contentieux administratif

Contentieux constitutionnel

Mots clés libres

Contentieux

Ligitation

Urban planning law

Administrative law

Résumé

Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régime.

Actions of annulment by third parties are undergoing various transformations, most strikingly in the field of urban planning. Perceived as prejudicial to the stability of urban planning permissions, this “deed put on trial, of public utility and nature,” was amended, mostly by legislators, towards greater security and subjectivity. Consequently, it can henceforth be described as somewhat distorted, inasmuch as the constitutive characteristics of this pillar of administrative litigation tend to fade in the face of new priorities. The closing of the access to the courtroom as well the radical evolution of the urban planning judge’s function raise questions about the enduring nature of the action of annulment in urbanism. Yet, the alteration process of the action of annulment runs into obstacles that prevent any denaturation of it. The relevance of a legal appeal, objective and open, remains unquestioned in light of the degree to which its characteristics enable to overcome the flaws of urban planning law, and the absence of alternative means to appeal the administrative ruling. Moreover, appeals in urban planning law cannot adopt any other appeal’s legal rules, which inevitably renders its own system hybridized.