L'intérêt des actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable : évaluation juridique de la loi jordanienne par rapport aux approches françaises et européennes

Shareholders' Best Interest in Open-End Investment Companies : A Legal Assessment of the Jordanian Law in the light of French and European Approaches

• Auteur / Autrice : Linda Lahleh
• Direction : Catherine Ginestet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/06/2018
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gouvernement d'entreprise

Sociétés à capital variable

Sociétés -- Relations avec les actionnaires

Jordanie

Sociétés d'investissement

Mots clés libres

SICAV

Résumé

Les sociétés d'investissement participent au développement des marchés financiers nationaux et internationaux. Elles offrent, tant aux petits porteurs qu’aux investisseurs professionnels, un accès aux divers marchés de capitaux, peu important leur niveau de connaissance et d'investissement. Elles fournissent un investissement sain, basé sur la répartition des risques. Tout au long du processus d'investissement, les intérêts des investisseurs sont ainsi protégés et garantis, la société d'investissement agissant toujours dans le meilleur intérêt de ses actionnaires. Ce processus respecte une obligation dépassant la norme légale consistant à faire prévaloir l'intérêt commun de la société plutôt que l’intérêt personnel de chaque actionnaire. Cette obligation trouve son origine dans le type d'activité que les sociétés d'investissement exercent ainsi que dans le principe commun de la participation continue des actionnaires dans la performance de la société. Les actionnaires sont donc prêts à encourir des risques et des pertes plus importants. Les sociétés d'investissement exercent leurs activités d'investissement collectif en respectant un cadre réglementaire national, tout en tentant de minimiser les pertes et de maximiser les profits. Ce cadre réglementaire doit donc être efficace et répondre aux besoins des investisseurs, des actionnaires et du marché. Le cadre réglementaire jordanien des sociétés d'investissement à capital variable, malgré les récentes modifications, manque de mesures de protection concrètes pour les investisseurs et les actionnaires. L'objectif de cette thèse est d'évaluer l'étendue de la protection des intérêts des actionnaires et de sa viabilité à la lumière des approches françaises et européennes. Cette thèse procède à une évaluation juridique approfondie et à une analyse du cadre réglementaire existant des sociétés d'investissement à capital variable. Cette thèse interroge l'organisation de la société, les services d’investissement, la gouvernance d'entreprise, la structure de gestion, la responsabilité et la rémunération. En plus d'aborder le rôle des actionnaires dans la réalisation de leur propre protection et le rôle des autorités compétentes dans la protection du marché et de ses participants, le résultat de cette analyse est de vérifier si l'état actuel de la règlementation est suffisant et satisfaisant pour répondre aux défis de la protection des actionnaires et des exigences du marché ou si un mouvement législatif devrait être mis en place.

Investment Companies participate in the development of national and international financial markets. They offer small and professional investors the access to various capital markets, in spite of their level of knowledge and investment awareness. They provide a healthy investment environment based on risk spreading. Throughout the investment process, investors’ interest remains at stake should be protected and secured. In the process of safeguarding this interest, the investment company acts in the best interest of its shareholders. A legally imposed obligation differing from the commonly acceptable obligation to prevail the common interest of the company rather than that of shareholders. The origin of this obligation finds its place in the type of activity investment companies perform in addition to, the common principle of shareholders’ continuous stake holding in company’s performance. Shareholders incur risks and losses further they share profits and benefits. The Investment Company performs its portfolio investment activities following a regulatory framework set nationally for this purpose while aiming to minimize the loss and maximize the profit. The regulatory framework should be effective and fulfill the needs of investors, shareholders and the securities market. The Jordanian regulatory framework of Open-end Investment Companies despite the recent amendments lack concrete investor and shareholders protective measures. The aim of this thesis is to assess the scope of protection of shareholders’ interest and its viability in the light of French and European approaches. This thesis conducts a thorough legal assessment and analysis to existing Open-End Investment Company regulatory framework. It asks questions relating to the organization of the company, financial services related conditions inter alia corporate governance, management structure, liability and remuneration. In addition to addressing the role of shareholders in achieving their proper protection and the role of competent authorities in protecting the market and its participants. The outcome of this analysis is to decide whether the current state of the world is sufficient and satisfactory in answering to challenges of shareholders protection and securities market requirements or a legislative movement should be put in place.