L'enquête judiciaire en matière économique et financière : une réforme nécessaire

Judicial inquiry in economic and financial matters : a necessary reform

• Auteur / Autrice : Bruno Parisien
• Direction : Chantal Cutajar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2018
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : François Fourment
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jérôme Lasserre Capdeville, Gilles Bourdier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Cahn, Frédéric Stasiak

Mots clés

Mots clés contrôlés

Enquêtes criminelles

Dispositions pénales

Infractions économiques et financières

Lutte contre

Criminalité des affaires

Mots clés libres

Délinquance économique et financière

Délinquance « en col blanc »

Criminalité organisée

Internationalisation

Champ pénal étendu

Carences structurelles et culturelles

Droits dérogatoires

Formation

Enquête

Police judiciaire

Perquisition

Garde-à-vue

Écoutes téléphoniques

Avoirs criminels

Emprisonnement

Peines de substitution

Economic and financial crime

« whitecollar » crime

Organised crime

Internationalization

Extended criminal law

Structural and cultural deficiencies

Derogatory rights

Training

Judicial inquiry

Judicial police

Search

Police custody

Telephone tapping

Criminal assets

Imprisonment

Alternative penalties

Résumé

Environ vingt milliards d’euros, tel est le coût de la délinquance économique et financière en France. Phénomène proche de la criminalité organisée et pourtant toujours mal défini, délinquance atypique aux caractères spécifiques, elle demeure un espace où seuls quelques initiés parviennent à déjouer les malversations commises par des criminels précurseurs quant à leur modes opératoires. Gangrène du système socio-économique, elle tend à être appréhendée aujourd’hui dans l’hexagone, mais les réformes successives et novatrices ne sont pas synonymes d’une répression adaptée. Si le système judiciaire s’est doté de dispositifs de lutte fondés sur la spécialisation de plusieurs juridictions pénales, l’enquête judiciaire, berceau de toute répression, demeure majoritairement soumise aux règles de procédures du droit commun. Comme l’attestent les retours d’expériences, à une criminalité d’exception s’opposent des pouvoirs d’investigations basiques pourtant susceptibles d’être améliorés par l’adaptation de dispositifs éprouvés.

Twenty billions : that is the cost of financial and economic crime in France. This is close to organised crime, but it still remains an ill-defined phenomenon, an atypical delinquency with specific features, an area where only few initiate persons succeed in twarthing misbehaviours committed by pioneer criminals in regard to the modus operandi they use. Financial and economic crime plagues the social and economic system, and although this tends to be contained in France, successive and innovative reforms haven’t ensured a more appropriate criminal justice response. Judicial system has been provided with specialized penal courts, but judicial inquiry, the cradle of fight against crime, still remains subject to ordinary criminal procedural rules. As feedbacks show, basic investigation powers contrast with exceptional delinquency, whereas they could be improved by the adaptation of the tested investigation devices.