Thèse soutenue

La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat

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Auteur / Autrice : Émilie Schwaller
Direction : Frédérique Berrod
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance le 23/11/2018
Etablissement(s) : Strasbourg
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
Jury : Président / Présidente : Marianne Dony
Examinateurs / Examinatrices : Gabriel Eckert
Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Tinière, Francesco Martucci

Résumé

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Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.