Étude juridique de l'obligation de remise en état des installations classées à la cessation définitive d'activité : de ce qu'elle est et de ceux qui en répondent

The obligation for restoration [of what it is and who are it’s indebted]

• Auteur / Autrice : Elisabeth Terzic Baudrillart
• Direction : Marie-Pierre Camproux-Duffrène
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/06/2018
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg ; 2013-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Billet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Blandine Rolland
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathilde Hautereau-Boutonnet, Pascale Steichen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit

Restitution (droit)

Droit

Installations classées

Mots clés libres

Droit de l’environnement

Installations classées

Groupe de sociétés

Procédures collectives et créance environnementale

Environmental law

Classified installations

Environment and group of companies

Collective proceedings and environmental claim

Résumé

L’obligation de remise en état est une déclinaison de grands principes et concrétise le droit à l’environnement dans le présent et pour les générations futures. C’est une mesure de police atypique, perméable au phénomène de la contractualisation. Elle est ainsi résolument moderne et transcende la frontière entre droit public et droit privé. Obligation légale d’intérêt général, elle participe à la construction de l’ordre public écologique. Elle peut inspirer de nouvelles actions, et conduire à envisager la reconnaissance d’une obligation générale de remise en état. Le dernier exploitant reste son seul débiteur légal. Or, le constat de grandes difficultés à obtenir la remise en état en cas de liquidation judiciaire est indéniable. En cas de défaillance, le blocage n’est cependant pas total. D’autres obligés peuvent être trouvés dans le groupe de sociétés. Des tiers peuvent aussi être juridiquement tenus par certaines obligations qui participent de la remise en état. Le rôle du propriétaire est incontournable. Ces solutions ont incontestablement le mérite d’exister, mais elles ont pour point commun de n’être que partielles. Ainsi, diverses hypothèses pour une amélioration ont pu être formulées.

The obligation for restoration is an application of general principles and gives concrete expression to the environmental law in the present and for future generations. This is an atypical police measure, sensitive to the phenomenon of contracting. It is thus resolutely modern and transcends the summa divisio between public and private law. As a legal obligation of general interest, it contributes to the construction of ecological public order. It may inspire new actions and lead to considering the recognition of a general obligation for restoration. The last operator remains its sole legal debtor. However, one cannot deny that it is very difficult to obtain restoration in the event of winding up by decision of the court. In case of failure, the blocking situation is however not total. Others indebted may be found in the group of companies. Third parties may also be legally bound by certain obligations that contribute to the restoration. The owner has a key role to play. These solutions undoubtedly have the merit of existing, but they all have in common that they are only partial. Thus, various hypotheses for improvement have been made.