L'exercice de l'action civile par l'associé

The shareholders' right to sue under french law

• Auteur / Autrice : Julie Gallois
• Direction : Alexis Constantin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 20/04/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Haritini Matsopoulou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dorothée Cochet, Pascal Beauvais, Didier Poracchia
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dorothée Cochet, Pascal Beauvais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile

Réparation (droit)

France

Poursuites judiciaires

Mots clés libres

Action civile

Associé

Société

Réparation

Derivative claims

Shareholder

Company

Compensation

Résumé

Comme toute personne susceptible de subir un préjudice, l'associé se trouve titulaire d'une action civile. Il dispose en effet de la possibilité de demander la réparation à l'auteur de la faute à l'origine de ce préjudice. Cette action civile dite individuelle peut être exercée, ou bien devant les juridictions civiles entendues au sens large, ou bien devant les juridictions répressives dans le cas où la faute ainsi commise serait infractionnelle. Mais en sa qualité de membre d'un groupement sociétaire, l'associé dispose également de la possibilité de demander la réparation du préjudice que subirait la société. Aussi, à côté de l'action civile à titre individuel, il peut exercer une autre action civile, cette fois-ci, à titre social, autrement appelée l'action civile ut singuli.Cette possibilité offerte à l'associé d'exercer deux actions se justifie par la diversité des préjudices dont il peut souffrir, particulièrement lorsqu'ils sont imputables au dirigeant de société. L'existence de ces deux actions permet ainsi, dans son principe, une meilleure réparation du préjudice subi par l'associé. Le mécanisme de l'action civile se veut donc avantageux pour l'associé.Toutefois, au-delà l'articulation parfois difficile entre les deux actions, l'action en réparation du préjudice social pouvant indirectement emporter la réparation du préjudice de l'associé, le constat selon lequel l'associé n'exerce que trop peu son action civile, principalement en raison de considérations matérielles et financières, a été dressé.Souhaitant rendre effectif coûte que coûte ce mécanisme considéré comme vertueux, le législateur et les juges, particulièrement attentifs aux besoins des victimes, donc de l'associé et de sa société, ont dès lors fait le choix de faciliter l'exercice de cette action, et ce aussi bien devant le juge civil que devant le juge pénal.Aujourd'hui, il est acquis que les diverses interventions législatives et jurisprudentielles ont eu pour conséquence de rendre l'action en réparation de l'associé, qu'elle soit exercée à titre individuel ou à titre social, davantage effective que par le passé. Reste que cette effectivité s'est faite au prix d'une part, d'un affaiblissement des conditions de forme de cette action, et d'autre part, d'un élargissement de ses conditions de fond.

As any individual suffering damages, a shareholder is vested with the right to file a legal claim designed to compensate the injury suffered. He is entitled to seek compensation from the wrongdoer in Court. Under French law, such a direct lawsuit can be filed either with a civil court or a criminal one where the alleged wrong arises out of a criminal offense. In addition, as a co-owner of the corporation, a shareholder is also entitled to file a derivative claim, namely to seek redress for damages incurred by the corporation itself on its behalf. Hence alongside a direct suit, a shareholder can file a derivative claim, that is, sue on behalf of the corporation, known as ''action ut singuli under French law''.Such a possibility granted to a shareholder, is vindicated by various possible wrongs he has suffered, especially where they originate in an executive breaching his duties. The coexistence of both direct and derivative claims is designed to provide the aggrieved shareholder with the best possible compensation for damages suffered. Such a legal mechanism, that is, the possibility of filing two distinct legal claims is primarily intended to benefit the shareholder.Nonetheless, in addition to possible difficulties in delineating the proper articulation between those two lawsuits - for a derivative claim may indirectly lead to indemnify the wrong individually suffered by the shareholder - it has been pointed out that shareholders rarely file direct claims, mainly due to financial considerations.To enhance the efficiency of such a desirable legal mechanism, both lawmakers and courts, mindful of the needs of the aggrieved parties, that is the legal entity and the shareholder considered individually, have sought to ease recourse to such a lawsuit whether filed with criminal or civil courts.As of today, it is beyond question that both statutory acts and case law resulted in providing shareholders with greater efficiency as to their ability of obtaining redress for damages incurred, whether the suit is direct or derivative.Yet, such a renewed efficiency has been attained at the cost lowering standards as to procedural prerequisites, on the one hand, and broadening the reach of such a legal claim by means of relaxing substantive requirements on the other.