L’accountability ou le principe de responsabilité en matière de protection des renseignements personnels

Accountability in data protection

• Auteur / Autrice : Emilie Mouchard
• Direction : Géraldine Goffaux-Callebaut, Vincent Gautrais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/05/2018
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE) en cotutelle avec Université de Montréal (1878-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit, éthique, patrimoine (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris-Sud (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Trudel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Géraldine Goffaux-Callebaut, Vincent Gautrais, Pierre Trudel, Teresa Scassa, Mustapha Mekki, Jean-Christophe Roda, Véronique Magnier, Guillaume Boutard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Teresa Scassa, Mustapha Mekki

Mots clés

Mots clés contrôlés

Imputabilité objective

Identité numérique

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Responsabilité sociétale

Responsabilité civile

Droit à la vie privée

Mots clés libres

Droit à la vie privée

Imputabilité

Renseignements personnels

Données personnelles

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Technologies de l'information (TIC)

Privacy

Accountability

Data protection

Corporate social responsibility (CSR)

Internet

Information and communication technologies (ICT)

Résumé

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises.À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

Between anglophone word and transversal concept, accountability ask about the responsability and the enforcement of its principle in privacy laws. Result of a social and legislative path, the imputabilité, who came throught the concept, shows privacy laws as a collaborative and individual regulation process, serving the responsability and the risks that cames with the information technologies and the achievement of the corporate social responsability.In the same time seeing as a goal, a mechanism and an instrument of an effective and efficient privacy, the accountability principle is a legal and a management principle, used by companies as an intern management technic. The realisation of the accountability project take place with the acknoledgement of the principle by the OECD, who highlight the accountability as an essential standard, a necessary mecanism and a moralization requirement according the risks that came throught social and technological evolutions on the right to privacy and its laws.