L'enrichissement injustifié en droit privé : état des lieux et perspectives

Unjustified enrichment in private law : State and perspectives

• Auteur / Autrice : Mai-Lan Dinh
• Direction : François Chénedé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2018
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Éric Savaux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Chénedé, Éric Savaux, William Dross, Virginie Larribau-Terneyre, Antoine Gouëzel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : William Dross, Virginie Larribau-Terneyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile

Contrats

France

Enrichissement sans cause

Mots clés libres

Enrichissement injustifié

Action de in rem verso

Quasi-contrats

Droit des obligations

Unjustified enrichment

Action de in rem verso

Quasi-contracts

Law of contrats and restitution

Résumé

Considéré, à juste titre, comme l’une des constructions prétoriennes les plus célèbres du droit privé, l’enrichissement injustifié vient de faire son entrée dans le Code civil. Mais, derrière l’énoncé rassurant de conditions désormais classiques, que l’ordonnance du 10 février 2016 s’est pour l’essentiel contentée de reprendre (enrichissement et appauvrissement corrélatif, absence de justification, subsidiarité, etc.), de nombreuses incertitudes demeurent. L’analyse du contentieux relatif à l’enrichissement injustifié révèle en effet que ces conditions font l’objet d’applications divergentes, qui amènent les magistrats à adopter des solutions diamétralement opposées en présence de faits similaires. Le premier objectif de cette étude est de dépasser ces incertitudes, en fournissant, au-delà du simple énoncé des règles, des guides sûrs pour leur application. Mais aux doutes du passé, que la réforme s’est contentée de reconduire, s’ajoutent de nouvelles interrogations, nées des règles nouvelles adoptées par l’ordonnance (revalorisation de l’indemnité, prise en compte de la mauvaise foi de l’enrichi, de la faute de l’appauvri, etc.). Cette étude a également pour ambition de favoriser leur acclimatation, en identifiant leurs principales difficultés d’application, et en envisageant les pistes pour les surmonter. En prenant appui sur les enseignements du contentieux, et plus spécifiquement du contentieux au fond, ce sont tour à tour les conditions (Première partie) et la sanction (Seconde partie) de l’enrichissement injustifié que la thèse se propose de revisiter.

Rightly considered as one of the most famous Pretorian constructions of private law, unjustified enrichment has just entered the Civil Code. However, behind the reassuring statement of the now classical conditions, the ordinance of February 10, 2016 has done little more than go back over old ground (the correlation between enrichment and impoverishment, the lack of justification, subsidiarity, etc.) and many uncertainties remain. The analysis of the dispute over unjustified enrichment reveals that these conditions are subject to divergent applications, which in turn, leads the magistrates to adopt directly opposing solutions when being confronted with similar facts. This study’s main goal is to provide clarity on these uncertainties with reliable guides that go beyond the basic statement of the rules. In addition to the existing doubts over the classical conditions, we can add new questions over the 2016 ordinance (increase of allowances, consideration of the bad faith of the wealthier person, the failing of the impoverished, etc.). This study aims to support the adoption of the new ordinance by identifying key barriers and considering ways to address them. By learning from the lessons of the dispute, and more specifically of the judgments and rulings of trial courts, the thesis will revisit both the conditions (Part One) and the sanction (Part Two) of the unjustified increase in wealth.