La territorialisation de la norme

Territorialisation of law

• Auteur / Autrice : Quentin Barnabé
• Direction : Gweltaz Éveillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : ComuE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Décentralisation administrative -- Droit

Territoire national

Règle de droit

Pluralisme juridique

Mots clés libres

Norme et territoire

Principe d'égalité

Décentralisation

État unitaire

Pluralisme juridique

Territory and law

Principal of equality

Decentralisation

Unitary State

Legal pluralism

Résumé

La territorialisation de la norme constitue un phénomène de particularisation du droit fréquemment observé dans le paysage juridique et dont les conséquences sont nombreuses pour l’État. La norme peut être territorialisée au stade de sa création selon plusieurs degrés : la norme indifférente au territoire, la norme commune adaptée et la norme inédite adaptée. La prise en compte du territoire peut également avoir lieu lors de la mise en œuvre de la norme à travers l’adoption des actes d’exécution et d’application. Que la territorialisation soit réalisée à l’un ou l’autre stade, la norme territorialisée reste contrainte par l’organisation hiérarchique de l’ordre juridique et le juge en sanctionne toute méconnaissance. Son régime ne se distingue donc pas de celui applicable aux autres règles de droit sauf à travers sa relation avec le principe d’égalité. Toute norme territorialisée doit en effet être justifiée par des critères objectifs et rationnels. Cette soumission de la norme territorialisée à l’ordre juridique permet en principe de garantir l’unité de l’État. Ce dernier, par l’intermédiaire des juges administratif et constitutionnel, reste maître du système normatif malgré sa particularisation. L’amplification du phénomène de territorialisation de la norme remet toutefois en cause ce raisonnement. Le principe de subsidiarité commande une décentralisation équilibrée du pouvoir normatif à des entités locales plus représentatives des collectivités humaines qu’elles abritent. Les statuts particuliers constituent une solution idoine. Tout en préservant l’unité de l’État, ces statuts organisent une décentralisation adaptée du pouvoir normatif à des collectivités territoriales régionales et à de nouvelles collectivités territoriales construites sur des bassin de vie, un échelon local issu de la fusion des communes et de la disparition du département. Avec cette solution, la territorialisation du droit est finalement assumée.

Territorialisation of norms is a phenomenon aiming at particularize rules. It is frequently observed within the legal system. It also has multiple implications at the State level. Norms can be territorialised at different levels, at the moment of their creation, such as: the ‘‘indifferenced norm’’, implemented without adaptation according to the territory; the adapted common norm; and the new adapted norm. The implementation of territorial characteristics can also be made at the time of the execution of the norm through application and execution acts. Whether that territorialisation occurs at one stage or another, the norm remains in any case subject to the hierarchical organization of the legal order whereby the judge can sanction any infringements of the rule. The regime of the territorialised norm is therefore not differentiate from any other rule of law, subject to the respect of the principle of equality before the law. All territorialised norms must indeed be justified by objective and rational criteria.The accordance of the territorialised norm to the legal order aims at ensuring the unity of rules of law throughout the State. Despite its particularities and deviations, the normative system is controlled by Administrative and Constitutional Judges. However the amplification of the territorialisation phenomenon questions this affects. The principle of subsidiarity implies an increased decentralization effect of normative power on local entities that are more representative of local communities. As such, particular status forms a suitable solution. While preserving the unity of State, the status enables an adapted decentralization of normative power to regional authorities and to local authorities built on catchments areas, a new local level resulting from the merger of ‘‘communes’’ and the disappearance of the ‘‘departments’’.