Les dernières volontés et la personne décédée : contribution à une nouvelle forme d’encadrement juridique de la personne après son décès

Last will and the deceased : contribution to a new legal framework of the individual after death

• Auteur / Autrice : Alexia Casadella
• Direction : Vanessa Valette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 19/12/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Blanchard, Rémy Cabrillac, Gérard Ngoumtsa Anou, Alain Sériaux
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Christophe Blanchard, Rémy Cabrillac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Expression de la volonté (droit)

Testaments

Mots clés libres

Testament

Statut juridique post-mortem

Présomptions

Last will

Will testator

Post-mortem legal effect

Presumption

Résumé

L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ?

The legal framework of deceased people through their last wills is an ordinary situation offered to any testator, in order to anticipate the management of the consequences of their death. Though acknowledged by the legal writings as a valuable indicator of the posthumous process to follow, last will and testament being, by nature, ancillary; it only holds a relative base in the legal discourse. If this observation always prevails over the reading of formal rules, many of the last wishes come out and take effect nonetheless when people die without them having necessarily actively carried out any procedure. Codified since the Cavaillet bill in the specific framework of organ donation, the presumption of last will has developed insidiously, without it being necessarily possible, including for the person during his or her lifetime, to have knowledge neither of their substance nor of their extent. Thus, the implied message one can read between the lines of our current legislation reduces the legitimacy of the last will. However, if the legislative work which has been undertaken is undeniably perfectible, it has the merit of showing the legal status which deceased people could now access. Shouldn’t one take this as a sign that the legal framework of deceased people should only be possible through the respect their last wills?