L’intervention du juge étatique avant un arbitrage commercial international, étude comparée : france – Etats-Unis

The judge's intervention before an International Commercial Arbitration, comparative law : France - United States

• Auteur / Autrice : Tifany Labatut
• Direction : George A. Bermann, George A. Bermann, Christine Hugon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/09/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

États-Unis

France

Droit comparé

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Arbitrage commercial international

Juge étatique

Droit comparé

International Arbitration

State courts

Comparative Law

Résumé

Le développement de l’arbitrage international s’inscrit de nos jours, comme l’un des modes alternatifs de règlement des conflits le plus utilisé. Sa nature hybride, à la fois contractuelle et juridictionnelle, en fait le mode privilégié du monde des affaires ; cet engouement pour l’arbitrage international, s’explique en ce que la mondialisation de l’économie et l’effacement progressif des frontières, ont obligé les acteurs du commerce, à résoudre les litiges avec efficacité et immédiateté ; chose que les juridictions étatiques ne sont pas à même de procurer dans la pratique, contrairement à l’arbitrage international, qui jouit d’une réputation favorable, en traitant les conflits qui lui sont confiés, avec célérité, efficacité et confidentialité. Reste une question : l’arbitrage international reçoit-il la-même acceptation selon tous les États ? Les études de droit comparé, démontrent à première vue, une réelle volonté d’harmonisation des dispositions entourant l’arbitrage afin d’en faire un mode totalement autonome des juridictions étatiques. Cependant, une analyse plus approfondie démontrera que cette volonté est relative, ce qui poussera le juge étatique à intervenir tout au long de la procédure arbitrale (avant, pendant, après) pour en faire « un auxiliaire indispensable de la justice arbitrale » . Cette intervention du juge étatique, sera néanmoins plus délicate dans la première phase de l’arbitrage (avant), en ce que dérivent de cette ingérence, la mise en œuvre ou non de l’arbitrage. Surviennent alors de nombreuses questions : est-ce que l’intervention du juge étatique contrevient à l’autonomie de l’arbitrage international ? Mais aussi, quelle est la nature de cette intervention : coercitive, d’assistance, de contrôle ? Cela met-il en péril l’autorité de l’arbitre-juge ? Est-ce que cette intervention du juge étatique peut être utilisée par les parties à des fins dilatoires? Tout l’enjeu de ces travaux sera de trouver des réponses à ces questions au travers une étude de droit comparée entre la France et les États-Unis.

Summary Nowadays, international arbitration is one of the most commonly used alternative forms of conflict resolution. Its hybrid nature, both contractual and jurisdictional, makes it the preferred mode of the business world ; this enthusiasm for international arbitration is shown in the fact that economic globalization and the gradual disappearance of borders have forced trading parties to resolve disputes with efficiency and immediacy, which state courts are unable to provide in practice ; this is in contrast to international arbitration, which has a favorable reputation in managing and resolving conflicts entrusted to it in a timely manner, efficiently and confidentially. Nevertheless, a question remains: does international arbitration have the same acceptance from all states? At first glance, studies in comparative law show a genuine desire to harmonize the provisions surrounding arbitration, so as to render it a totally autonomous mode of state jurisdiction. However, a more thorough analysis will show that this desire is relative, which will push the state judge to intervene throughout the arbitration process (before, during, after) to make it "an arbitral justiceÕs indispensable auxiliary ". However, this intervention by the state judge will be more delicate in the arbitrationÔs first phase, and the result will be its implementation or not. Then, a number of questions arise: does the intervention of the state judge violate the autonomy of international arbitration? But also, what is the nature of this intervention: coercive, assistance, control? Does this jeopardize the authority of the referee-judge? Can this intervention by the state court be used by the parties for delaying purposes? The challenge will be to find answers to these questions through a study of comparative law between France and the United States.