Le droit à la santé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

The Right to Health in the European Court of Human Rights’ Case law

• Auteur / Autrice : Eric Paillissé
• Direction : Peggy Ducoulombier, Marcel Sousse
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/06/2018
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Marguénaud, Diane Roman, David Szymczak, Paulo Pinto de Albuquerque
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Pierre Marguénaud, Diane Roman

Mots clés

Mots clés contrôlés

Europe

législation et jurisprudence

Santé publique

Santé publique -- Droit européen

Mots clés libres

Droit à la santé

Cour européenne des droits de l’homme

Sécurité sanitaire

Right to Health

European Court of Human Rights

Health Security

Résumé

Le droit à la santé ne fait pas partie du catalogue des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. En raison de sa nature essentiellement libérale, la Convention vise avant tout à assurer une protection effective à l’échelle européenne des droits de nature civil et politique. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement prudente lorsqu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain économique et social, lequel relève essentiellement de la compétence des États et de leur politique législative. Toutefois, sous l’impulsion des requêtes portées devant elle, la Cour a rapidement découvert que les droits conventionnels présentent un volet sanitaire qui en conditionne parfois l’exercice effectif. Forte de son dynamisme interprétatif, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement élaboré un corpus juridique portant sur des questions sanitaires qu’elle distille dans sa jurisprudence au gré des affaires soumises à son contrôle. Afin d’adapter la Convention aux réalités sociales, le juge européen s’est employé dans unpremier temps à consacrer une obligation de protection de la santé des individus les plus nécessiteux. Au-delà de ces aspects, la Cour européenne des droits de l’homme s’est engagée dans une redéfinition du mode d’exercice du droit à la santé. Elle se positionne progressivement sur le terrain de la promotion de la santé, faisant ainsi du juge européen unacteur essentiel à la construction d’un droit européen à la santé.

The European Convention on Human Rights (ECHR) does not guarantee the Right to health. Because of its largely liberal nature, the ECHR aims at ensuring an effective protection of civil and political rights at European level. The European Court of Human Rights (ECoHR) has shown caution when dealing with the economic and social field, which is essentially theresponsibility of States and their legislative policy. With significant cases and applications increasing, the Court has found that conventional rights have a health component, which sometimes conditions the actual exercise of those rights. Thanks to its dynamic interpretation, the ECoHR has built up a significant legal corpus on health issues. In order to reflect socialrealities, the European judge initially developed an obligation to protect the health of the most needy individuals. Beyond these aspects, the ECoHR has committed itself to a redefinition of the way in which the right to health must be exercised. The Court is thus progressively positioning itself in terms of health promotion. By doing this, the European judge becomes an important key player in the development of a European right to health.