Etude sur le renouvellement normatif du droit des contrats

Study about the normative renewal of contract law

• Auteur / Autrice : Bérangère Maisonnat
• Direction : Dominique Bureau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Philosophie du droit
• Date : Soutenance le 12/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julie Klein, Hervé Lécuyer
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Romain Boffa, Mustapha Mekki

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Droit -- Réforme

Droit -- Unification internationale

Droit -- Codification

Contrats

Droit souple

Mots clés libres

Droit des contrats

Procéduralisation

Principes directeurs

Théorie générale

Modèle contractuel

Réforme du droit des contrats

Codifications doctrinales

Droit souple

Règles sectorielles

Harmonisation

Contract law

Proceduralization

Directing principles

General theory

Contract models

Contract law reform

Doctrinal codifications

Soft law

Sectoral rules

Harmonization

Résumé

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière.

The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.