Les sanctions en droit de la consommation

Consumer Law sanctions

• Auteur / Autrice : Marie Leroux-Campello
• Direction : Agathe Lepage, Denis Mazeaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand de Lamy, Dominique Fenouillet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Bonfils, Natacha Sauphanor-Brouillaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation (droit)

Peines privées

Sanctions administratives

Effectivité et validité du droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Action de groupe

Peine privée

Cessation de l'illicite

Matière pénale

Autonomie du droit pénal

Intérêt collectif

Amende administrative

Dépénalisation

Droit de la consommation

Défense de l'intérêt collectif des consommateurs

Administrative sanction

Punitive sanction

Collective interest

Private sanction

Cessation of unlawful acts

Group action

Autonomy of criminal law

Decriminalization

Consumer law

Judge's office

Résumé

De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée.

Multiple sanctions respond to violations of consumer law. These sanctions are perceived as essential tools for the respect of this right. However, their proliferation and their derogatory nature from ordinary law are frequently denounced. Over-criminalisation, primacy over bad faith on the part of consumers, automaticity, intrusion by the judge into the contractual sphere, would achieve their legitimacy. The instrumentalization of sanctions would lead to their confusion and general distortion. The criminalisation of civil sanctions and the trivialisation of criminal sanctions are particularly criticised. But is this double movement systematic ? This work aims to provide a more nuanced response. Abstracting from the protection offered to consumers requires certain adjustments. Understanding the essence of sanctions then becomes necessary in order to identify those that participate in a misuse. Some sanctions will thus be rehabilitated. Others, on the other hand, will be condemned. After having measured the misuse of consumer law sanctions, it was essential to put them in order. Many proposals were then formulated, so that the effectiveness of consumer law could be better ensured.