Le préjudice de l'actionnaire

Shareholder damages

• Auteur / Autrice : Zoé Zeynep Can Koray
• Direction : Daniel Cohen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Antoine Gaudemet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Caroline Coupet, Xavier Boucobza

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Autorité des marchés financiers

Droit international privé

Fraude boursière

Diffusion d'informations fausses et trompeuses

Recours collectifs (droit)

Infractions économiques et financières

Action sociale (droit)

Arbitrage (droit)

Actionnaires

Mots clés libres

Préjudice de l'actionnaire

Préjudice social

Préjudice individuel

Action individuelle

Action collective

Bourse

Abus de marché

Délit d'initié

Autorité des marchés financiers

Responsabilité civile

Shareholder damages

Derivative action

Direct action

Liability

Investments

Financial markets authority

Securities class actions

Market abuse

Stock exchange

Insider dealing

Résumé

Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?

The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?