La norme collective à l'épreuve du transfert d'entreprise. : Essai en droit du travail.

The collective standard facing the transfer of undertaking. : Essay in Labour law.

• Auteur / Autrice : Louis Aluome
• Direction : Bernard Teyssié, Emeric Jeansen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 01/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Auzero, Jean-Yves Kerbourc'h, Pascal Lokiec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Négociations collectives

Conventions collectives

Normes du travail

Droit du travail

Entreprises -- Transmission

Mots clés libres

Transfert d'entreprise

Conventions et accords collectifs de travail

Engagement unilatéral

Usage

Négociation

Garantie de rémunération

Accord atypique

Harmonisation

Concours de normes

Transfert of undertaking

Collective agreement

Termination of the collective agreement

Employee's rights

Guaranteed compensation

Harmonization

Collective bargaining

Résumé

L’entreprise est le lieu de déploiement d'un statut professionnel privé nourri de conventions et accords collectifs de travail mais aussi d’engagements unilatéraux, d’usages et d’accords atypiques. L'application de ces normes, quelque fois leur survie, suscitent de nombreuses interrogations au fil des modifications apportées à la situation juridique de l’employeur, singulièrement de celles résultant du transfert de l’entreprise. Comment articuler les normes en concours ? Comment forger un corpus normatif unifié ? Les règles successivement posées par le législateur sont soumises à la double épreuve de la pratique professionnelle et, dès lors qu'éclate un contentieux, de l'interprétation du juge. Contraintes et incohérences sont dans certains cas de nature à neutraliser les effets attendus du transfert, voire d’y mettre obstacle. Des évolutions du corpus normatif seraient pertinentes afin que cessent les doutes (souvent) et les contradictions (parfois).

A private professional status, fed on collective agreements, unilateral commitments and business uses, spreads out over the firm. The fate of those collective standards arouses numerous issues over the modifications of the employer’s legal situation, especially in the case of a transfer of undertaking. How to articulate transferor’s collective standards with transferee’s ? How to build an harmonized professional status ? The legal rules are confronted with the firm’s practicals and the judge’s interpretations. Constraints and inconsistencies could neutralize the transfer’s expected impact. Legal improvements would be relevant to silence doubts and difficulties.