La prééminence du droit international et de l'arbitrage transnational en droit des investissements étrangers

The pre-eminence of international law and transnational arbitration in foreign investment law

• Auteur / Autrice : Georges-Philippe Zakhour
• Direction : Georges Khairallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 20/06/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ibrahim Fadlallah, Marie-Élodie Ancel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hadi Slim, François Ameli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international et droit interne

Épuisement des recours internes, Règle de l'

Clause de la nation la plus favorisée

Arbitrage international

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Application du droit interne en tant que source d’inspiration pour le droit international

Application du droit interne sur renvoi du droit international

Clause de la nation la plus favorisée

Clause parapluie

Distinction treaty claims contract claims

Ordre juridique de base

Principe de l’épuisement des voies de recours internes

Principe de la compétence arbitrale exclusive

Application of domestic law as a source of inspiration for international law

Application of domestic law upon referral of international law

Most Favored Nation clause

Umbrella clause

The distinction between contract claims and treaty claims

Basic legal order

Exhaustion of local remedies rule

Exclusive remedy rule

Résumé

Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié.

Establishing a relationship between a State or one of its emanations, on the one hand, and an investor, on the other, international investment law moves beyond the distinction between public law and private law. Given the fact that it resides in-between international law and domestic law, international investment law raises important questions about the governing law and jurisdiction. Conceived as a specific legal order arising from the interaction between the international and the national legal orders, international investment law begets controversy with respect to its interference with the national legal order. This interference, which is not submitted to any hierarchy on the legislative or jurisdictional level, raises serious questions: what would be the applicable law when domestic law and international law are both involved in the same dispute? In a similar manner, what would be the competent court if the international and domestic jurisdictional institutions are both competent according to the rules of their own legal order? The answers to these questions are not obvious and continue to give rise to heated debates. As the issue has not been firmly and definitively resolved, the present study aims to provide an answer by demonstrating the pre-eminence of substantive international law and transnational arbitration to the point of clearly excluding the application of the local law and the competence of domestic judges. This pre-eminence will finally be subject to an in-depth examination.