Le contrôle et l’évaluation parlementaire : l'impact de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Parliamentary Control and Evaluation : the Impact of the 23rd july Constitutional Reform

• Auteur / Autrice : Hortense de Foulhiac de Padirac
• Direction : Jacques Chevallier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Science politique
• Date : Soutenance le 23/05/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Anne Cohendet, Marc Milet, Olivier Rozenberg
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bernard Dolez, Jean Gicquel

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Assemblée nationale (1958-....)

Pouvoirs et fonctions

France. Sénat (1958-....)

Révision constitutionnelle

Évaluation des politiques publiques

2000-....

France

Contrôle parlementaire

Mots clés libres

Parlement

Institutions

Vème République

Réforme constitutionnelle

Contrôle

Evaluation

Politiques publiques

French Parlement

Institutions

Vème République

Constitutional reform

Control

Evaluation

Public policies

Résumé

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait du contrôle et de l’évaluation l’un des leviers de revalorisation de la place du Parlement dans les institutions. Elle a donc profondément renouvelé la fonction de contrôle : le champ du contrôle a été étendu dans des proportions jamais égalées, l’information du Parlement a été développée dans de nombreux domaines. Le Constituant a également souhaité donner au contrôle parlementaire une nouvelle dimension en dotant les assemblées d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’étude montre que l’Assemblée nationale et le Sénat ont interprété différemment leurs nouvelles prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation, en fonction de leur culture institutionnelle et de leur degré d’adhésion à la réforme de 2008. De ce fait même, la portée de la réforme constitutionnelle de 2008 s’avère limitée : le Parlement peine à assumer son nouveau rôle d’évaluateur mais s’investi d’avantage dans son rôle de contrôleur. La réforme constitutionnelle de 2008 n’a donc pas substantiellement changé l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’Exécutif.

The constitutional reform of 23rd July 2018 turned checking the work of government and evaluation into one of the most significant leveraging effect for the role of the Parliament within the institutions. It has deeply renewed the function of control: the capacity of control was extended to a level that had never been reached so far and the information towards the Parliament was expanded to many fields. The role of the Constituent also wished to widen the role of the Parliamentary control by providing the assemblies with new expertise regarding the evaluation of public policies. This study shows that the National Assembly and the Senate had two different understandings of their new prerogatives regarding control and evaluation, according to their institutional cultures and to their level of support to the reform of 2008. Therefore, the impact of the constitutional reform of 2008 turned out to be restricted: the Parliament struggles to fulfill its new role as an evaluator but gets more involved as a controller. Therefore, the Constitutional reform of 2008 hasn’t significantly changed the balance of powers between the legislative and executive branches.