Thèse soutenue

La défense de l'illégalité dans l'arbitrage international des investissements : un modèle hybride pour remédier à la conduite criminelle de l'investisseur, à la croisée des chemins entre le principe de culpabilité du droit pénal et la doctrine de la séparabilité de l'arbitrage commercial international
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Auteur / Autrice : Paolo Busco
Direction : Pascal de Vareilles-SommièresAlberto Di Martino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit international. Contentieux international. Droit comparé
Date : Soutenance le 19/12/2018
Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Scuola superiore Sant'Anna di studi universitari e di perfezionamento (Pise, Italie)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Etablissement d'accueil : Scuola superiore Sant'Anna di studi universitari e di perfezionamento (Pise, Italie)
Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Jury : Président / Présidente : Geneviève Bastid Burdeau
Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières, Alberto Di Martino, Elena D'Alessandro
Rapporteurs / Rapporteuses : Attila Tanzi, Sophie Lemaire

Résumé

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Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.