Les actes unilatéraux des États comme éléments de formation du droit international

Unilaleral acts of States as parts of the formation process of international Law

• Auteur / Autrice : Denys-Sacha Robin
• Direction : Évelyne Lagrange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit international public
• Date : Soutenance le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Rivier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Évelyne Lagrange, Denis Alland
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathias Forteau, Gérard Cahin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Reconnaissance (droit international)

Actes unilatéraux (droit international)

Parties (droit)

Droit international

Mots clés libres

Acquiescement

Acte juridique

Actes unilatéraux

Habilitation

Promesse

Pratique des états

Reconnaissance

Renonciation

Acquiescence

Authorisation

Capacitation

Interpretative practice

Legal act

Modificative practice

Objectivism

Promise

Résumé

Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, ces prétentions bénéficient d’une existence objective et d’une opposabilité présumée tout en étant potentiellement contestables durant un certain laps de temps. L’attribution d’une valeur au silence des tiers intéressés apporte la preuve d’un tel présupposé. Ainsi, la représentation proposée met en lumière l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation : il découle des prétentions identifiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. Les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent alors la condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif des prétentions. Du processus décrit, il peut être déduit que l’existence et la signification des rapports de droit produits par la confrontation des prétentions et réactions des États reposent certes sur des accords informels. Toutefois, le fonctionnement du processus révèle avant tout l’influence considérable de l’unilatéralisme sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient en effet soumis à une obligation accrue de vigilance à l’égard des prétentions susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.

Unilateral acts of States, which are extremely varied in both form and content, contribute to the formation process and evolution of international standards. However, this thesis suggests that unilateral acts, taken in isolation, are not a means of producing international law; at most they are elements in its formation process. Among the acts adopted by States, some merely express “normative pretentions in the strict sense of the term”. These pretentions express a certain tension in a State’s exercising of a power of application of existing law, in virtue of established or claimed capacitation, and the power to interpret or transform it. Under these conditions, these pretentions benefit from objective existence and supposition of opposability, while remaining potentially contestable during a given period of time. The attribution of a value to the silence of concerned third parties is proof of such a presupposition. This means the proposed representation shows the exercising by States of an actual power of summons: the pretentions identified give rise to an independent effect requiring the action of third parties likely to question validity. Protests, recognition or acquiescence of third parties thus constitute the condition deemed necessary and sufficient to the determination of the (un)opposability of the normative content of the pretentions. From the process described, it is possible to deduce that the existence and significance of law produced by the confrontation of pretentions and reactions of States is based on informal agreements. However, the functioning of the process reveals above all the considerable influence of unilateralism on the definition of the evolution of international law. States are subject to an increased obligation for vigilance with regard to pretentions likely to impact their rights and obligations.