Les transformations du principe d'universalité budgétaire : d'une dynamique politique à une dynamique gestionnaire

The transformation of the principle of budget universality : from a political dynamic to a management dynamic

• Auteur / Autrice : Anne-Cecile Czerepak
• Direction : Marie-Christine Esclassan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Finances publiques
• Date : Soutenance le 21/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Sébastien Kott
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine Esclassan, Michel Bouvier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Dussart, Xavier Cabannes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques -- Contrôle

France

Finances publiques -- Droit

Mots clés libres

Budget - droit

Finances publiques

Approche intégrée des finances publiques

Gouvernance

Contrôle parlementaire

Principes budgetaires

Public finances

Budget universality

Integrated approach of public finances

Résumé

L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

Universality of the budget is a cardinal principle of both national public finance law and European finance law. The outstanding longevity of this principle can be demonstrated by its continued presence in the legal order for over two centuries. This is not a fixed principle, however, it is rather characterized by nearly regular transformations. The embodiment of this principle and its first exceptions stem from political dynamics. This principle is indeed essential to regulate political powers and ensure a proper management of public finance. That is why, from its beginnings, this principle has been relaxed. However, political interventionism outperforms this principle. Even more under the influence of progressively growing managerial dynamics. The results of the search for performance and transparency in management, based on business models, are a satellized and even more complex public finance system and, therefore, the expansion of the allotments of off-budget taking. As a consequence, the principle of budget universality is weakened both in technical and political terms : it doesn't ensure an exhaustive vision of public finances anymore. Nevertheless, such a vision is defeated by the will to establish a new public financial governance, which is supported by the European finance discipline. ln this context, an integrated approach of public finances is emerging. It alone can ensure the stability of the public financial system and strengthen the powers of Parliament. It contributes to both the strengthening and renewal of the principle of budget universality.