Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne) : contribution à une approche processuelle de contentieux constitutionnel

Direct constitutional complaints before the Constitutional Court : (Austria, Belgium, Germany, Spain) : a contribution to a processual approach to constitutional litigation

• Auteur / Autrice : Marie-Caroline Arreto
• Direction : Otto Pfersmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Rousseau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Otto Pfersmann, Marc Verdussen, Michael Thaler
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christoph Schönberger, Ángel J. Sánchez Navarro

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Droit constitutionnel

Recours constitutionnels

Mots clés libres

Droits fondamentaux

Recours direct

Protection des droits

Droit constitutionnel comparé

Contentieux constitutionnel

Contentieux objectif

Droit processuel

Normativisme

Recevabilité

Filtrage

Procédure

Effets des décisions

Qualité pour agir

Intérêt pour agir

Fundamental rights

Direct complaint

Protection of rights

Comparative constitutional law

Constitutional litigation

Objective litigation

Processual law

Normativism

Admissibility

Screening procedures

Procedure

Effect of decisions

Standing

Legal interest

Résumé

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.

Direct constitutional complaints before the Constitutional Court appear as a strongly original procedure. It is caracterized both by the possibility for an individual to have direct access to the Court and by the wide variety of the legal acts that can be challenged there. The analysis of the diverse forms of direct constitutional complaints in Austria, Belgium, Germany and Spain requires a conceptual framework that allows those two characteristics to stand out: processual law. Processual law can be defined by its ambition to consider various kinds of litigation in a comparative way beyond their specific nature. This comparative approach especially allows for a relativisation of the public law/private law distinction. In France, processual law is generally used in private litigation context, whereas public litigation is more focused on the “procès fait à un acte” dimension. By contrast, the analysis of direct constitutional complaints through processual law sheds a specific light on it as a procedural structure directed towards the protection of rights. In other words, direct constitutional complaints appear in this light as a fully developed form of procedure for the protection of rights, a form that does not exist in France. Our legal culture which is focused on the question of the objective legal conformity of acts is thus put into a new perspective.