L'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements : aspects procéduraux

European union in international investment arbitration : procedural aspects

• Auteur / Autrice : Estelle Ivanova
• Direction : Chahira Boutayeb
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Bourdon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Chahira Boutayeb, Marthe Torre-Schaub, Philippe Lepek
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sarah Cassella, Arnaud de Nanteuil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit)

Pays de l'Union européenne

Investissements étrangers -- Droit

Mots clés libres

Investissement

Arbitrage international

Union européenne

Amicus curiae

Partie défenderesse

Responsabilité internationale

Répartition financière

Cour de justice de l'union Européenne

Investment

International arbitration

European Union

International responsibility

Financial responsibility

Court of justice of the European Union

Résumé

Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissements.

For a long time, international investment law and EU legislation were developing independently from each other. ln the field of international investment, both met as the EU countries interacted, either with each other or with non-member governments. This led to broad-ranging discussions on how the EU legislation should interact with international investment law. As per the Lisbon Treaty, the European Union is the exclusive authority for the common trade policy, including direct foreign investments under Article 3, subsection le) of the TFEU. The system analysis of the European Union procedural aspects relating to investment international arbitration demonstrates the transition from the well-established "amicus curiae" status to the status of "defendant".