Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes
FR |
EN
Auteur / Autrice : | Vasiliki Ntinoka |
Direction : | Catherine Teitgen-Colly |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 04/07/2018 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Equipe de recherche : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) |
Jury : | Président / Présidente : Maryse Deguergue |
Examinateurs / Examinatrices : Catherine Teitgen-Colly, Rhita Bousta | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Thomas Perroud, Olivier Renaudie |
Résumé
FR |
EN
L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État.