L'enfant en détention en France et en Angleterre : contribution à l'élaboration d'un cadre juridique pour l'enfant accompagnant sa mère en prison

The child in custody in France and in England : contribution to the elaboration of the legal framework for the child accompanying their mother in prison

• Auteur / Autrice : Ariane Amado
• Direction : Raphaële Parizot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/05/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Christine Lazerges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaële Parizot, Julie Alix, Isabelle Fouchard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Manuel Larralde, Olivier Cahn

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prisonniers -- Psychologie

Droit pénal international

Droit international privé (droit européen)

Mots clés libres

Enfance en détention

Droit comparé entre la France et l'Angleterre

Statut et régime juridique de l'enfant

Droit pénal et pénitentiaire

Child in custody

Comparative law between France and England

Legal status and regime for the child

Criminal law, Prison law and penal policies

Résumé

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre.

In France, children can live in prison with their detained mothers until they reach eighteen months of age. These children are not detained, yet they evolve inside prisons. Nevertheless, their status and regime have never been conceptualised. Their stay in custody is only regulated by five articles in the Code de procedure pénale and an out dated minimal prison instruction. Conversely, in Englru1d and Wales, various legal tools have developed to protect these children. In spite of those differences, there are similarities between the English and the French model as far as prison rules for children in custody are concerned. Considering that Prison Law and Penal policies aim at regulating the conduct of detainees, how may they relate to non-legally detained persons? Further, may the concept of non-detention be defined in law? The conceptualisation of a legal framework for children in custody requires a confrontation of black letter law and the set of practices that are emerging in prison. In both legal systems, practices represent fundamental norms in the prison field, and this is particularly true of the construction of a specific legal framework for children in custody. May those emerging practices manage to overcome the hurdles that prison rules usually face? Is it possible to establish a legal framework for children in custody on a different, better-equipped normative basis, which could encompass children's specificities? This PhD thesis attempts to address these issues, whose stakes are theoretical as well as pragmatic.