Thèse soutenue

Le contrôle et la garantie des droits acquis sur le fondement d'un acte administratif, entre les exigences de la sécurité juridique et le principe de légalité, en droit italien, français et européen

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Auteur / Autrice : Francesca Roncarolo
Direction : David CapitantDiana-Urania Galetta
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit administratif comparé
Date : Soutenance le 27/02/2018
Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Università degli studi (Milan, Italie)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Università degli studi (Milan, Italie)
Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Jury : Président / Présidente : Delphine Costa
Examinateurs / Examinatrices : David Capitant, Diana-Urania Galetta, David Soldini
Rapporteurs / Rapporteuses : Marco Antonioli

Résumé

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L’étude s’occupe de l’affirmation progressive d’instruments de tutelle de la confiance légitime des privés par rapport aux conflits de loi dans le temps, qui conditionnent l’adoption ou l’efficacité des actes administratifs individuels favorables, grâce à une analyse de droit comparé entre Italie, France et Union Européenne. Après l’illustration des notions découlant du principe de légalité et du principe de sécurité juridique, qui ont été élaborées dans le deux Pays, les cas jurisprudentiels et normatifs plus récents du droit italien et français sont étudiés. Ils concernent notamment le changement normatif qui intervient soit pendant la procédure administrative non contentieuse et qui est finalisée à l’adoption d’un acte favorable, soit pendant le développement de situations en cours, en affectant l’efficacité d’un acte individuel à effet durable. Cette reconstruction permet de catégoriser les hypothèses dans lesquelles la reconnaissance de la confiance légitime du privé soit juridiquement possible, ainsi que de vérifier les moyens de protection de ces positions subjectives, mises à la disposition par l’Italie et la France. Enfin, on analyse les solutions dégagées sur le thème au niveau européen, par la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne du Droit de l’Homme, ainsi que parle système de droit allemande, qui est devenu un modèle de référence en matière de confiance légitime au niveau européen. La recherche est donc destinée à évaluer l’adéquation de ces deux systèmes de droit aux impulsions de l’Union européenne et à vérifier leur aptitude au respect des standards européens d’effectivité de protection.