Du secret des affaires : étude de droit comparé (français-malgache)

Trade secrets : comparative framework (French-Malagasy)

• Auteur / Autrice : Tahina Fabrice Jocelyn Rakotoarison
• Direction : Philippe Delebecque, Ramarolanto Ratiaray
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/01/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Rémy Cabrillac
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Ramarolanto Ratiaray
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Binctin, Anne Pélissier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Madagascar

Secret professionnel

France

Droit comparé

Mots clés libres

Contentieux

Bonne foi

Confidentialité

Intérêt de l'entreprise

Information

Biens

Loyauté

Preuve

Propriété

Réservation

Secret

Vie privée

Valeur économique

Litigation

Good faith

Confidentiality

Interest of the company

Information

Goods

Loyalty

Evidence

Property

Reservation

Secret

Privacy

Economic value

Résumé

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes.

Even if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same.