De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique

The economic duress

• Auteur / Autrice : Arooj Zafar
• Direction : Malo Depincé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 14/09/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit / DD
• Jury : Président / Présidente : Daniel Mainguy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Malo Depincé, Daniel Mainguy, Anne Danis-Fatôme, Denis Mouralis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Danis-Fatôme, Denis Mouralis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de faiblesse

Abus de position dominante

Concurrence -- Droit

Sanctions économiques

Mots clés libres

Contrainte économique

Abus de dépendance économique

Violence économique

Economic duress

Abuse of dominant position

Abuse of economic dependence

Dominant position abuse

Economic dependence abuse

Résumé

La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations.

Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.