L'interprétation normative par les juges de la QPC

The normative interpretation by the judges of the QPC

• Auteur / Autrice : Marine Haulbert
• Direction : Alexandre Viala, Dominique Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 24/11/2018
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives constitutionnelles et Politiques - EA 2037 / CERCOP
• Jury : Président / Présidente : Michel Troper
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Viala, Dominique Rousseau, Michel Troper, Wanda Mastor, Mathieu Disant, Guy Canivet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Wanda Mastor, Mathieu Disant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Processus judiciaire

Chose jugée

Droit -- Interprétation

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Droit vivant

Herméneutique

Jurisprudence constante

The Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality

Interpretation

Living law

Hermeneutics

Last word

Jurisprudence

Résumé

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative.

The introduction of the The Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality (QPC) leads to rethinking the relations between the supreme jurisdictions : Constitutional Council, Court of Cassation and Council of State. It also highlights the specificities of the judging’s function- and in particular the exercise by the judge of his interpretation’s power. In fact, by creating a direct link between the three supreme jurisdictions, the QPC blurs the boundaries of their respective jurisdictions and places them in a situation of interdependence that directly impacts the extent and the exercise of their hermeneutical power. Therefore, the QPC turns out to be the vector - that is to say, both the medium and the developer - of a very lively competition between the performers. Thereby, it is not possible to consider that a judge has the "last word" for the attribution of a meaning to the law or the Constitution - these two texts being jointly and simultaneously interpreted by the whole judges of the system. The QPC thus highlights the existence of an interpretive process that is both ongoing and uncompleted. The study of this litigation so lets understand the hermeneutical work done by the judge - by giving the opportunity to forge the concept of normative interpretation.